La créance de dépollution est-elle une créance utile ?

En cas de cessation définitive d’activité d’un site classé pour cause de liquidation judiciaire de son exploitant, la créance de dépollution, postérieure à la liquidation, n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure et n’a pas à être payée à son échéance.

Une société a repris l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) sur un terrain donné à bail. La preneuse a été mise en liquidation judiciaire. Après remise des clés à la bailleresse, celle-ci l’a assigné en paiement d’une indemnité correspondant à la contre-valeur des travaux à réaliser pour la mise en sécurité du site et sa dépollution, et en paiement des loyers et/ou indemnités d’occupation postérieurs au jugement d’ouverture.
La cour d’appel de Paris a condamné le liquidateur à payer à la bailleresse la somme de 74.000 € au titre des frais d’enlèvement, transport et traitement des déchets du site de la locataire.Après avoir énoncé qu’aux termes des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l’environnement, la charge de la dépollution incombe au dernier exploitant du bien pollué, en l’espèce, la preneuse, les juges du fond en ont déduit que c’était la mise à l’arrêt définitif de l’exploitation du site classé du fait de la liquidation judiciaire qui constituait le fait générateur de l’obligation de dépollution à la charge du dernier locataire.Ils ont retenu que cette créance de dépollution postérieure au jugement de liquidation judiciaire, née pour les besoins du déroulement de la procédure, eu égard à l’obligation légale du liquidateur de dépolluer le site, devait être payée à son échéance.
La Cour de cassation invalide ce raisonnement au visa de l’article L. 641-13 du code de commerce.Elle considère, dans un arrêt du 5 février 2020, qu’à supposer que la créance résultant de l’obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution du site soit née de la cessation définitive de l’exploitation, postérieure à la liquidation judiciaire, cette créance n’était pas née pour les besoins du déroulement de la procédure.

– Cour de cassation, commerciale, 5 février 2020 (pourvoi n° 18-23.961 – ECLI:FR:CCASS:2020:CO00152), société SMJ, ès qualités c/ société Foncière Morillon G. Corvol (FMGC) – cassation partielle de cour d’appel de Paris, 7 juin 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Paris, autrement composée) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041585787&fastReqId=1257069955&fastPos=1
– Code de l’environnement, article L. 512-6-1 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033933228&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200221&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=60419256&nbResultRech=1
– Code de l’environnement, article L. 512-7-6 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033933202&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200221&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=882511472&nbResultRech=1
– Code de commerce, article L. 641-13 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033462106&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20200221&fastPos=1&fastReqId=1442208027&oldAction=rechCodeArticle