Interdiction du versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la …

Le député Boris Vallaud demande d’inscrire dans la loi la demande de ne pas verser de dividendes en 2020 du ministre de l’Economie pour les entreprises moyennes ayant bénéficié, directement ou indirectement, des aides d’Etat. 

Le 7 avril 2020, le député Boris Vallaud dépose une proposition de loi tendant à interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Face à la crise sanitaire et la conséquente période de récession, le député demande d’inscrire dans la loi la demande de ne pas verser de dividendes en 2020 du ministre de l’Economie et des Finances adressée aux entreprises, pour amortir les éffets économiques de la crise.
L’article unique proposé s’adresse aux seules sociétés, de toute forme, ayant bénéficié d’aides directes ou indirectes de l’Etat, ainsi énumérés :- le bénéfice du fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;- le bénéfice de délais de paiement d’échéances sociales ou fiscales ou de la remise d’impôts directs ou de cotisations sociales ;- le bénéfice d’un prêt garanti par l’Etat ;- le bénéfice de la médiation du crédit pour le rééchelonnement de ses crédits bancaires ;- le bénéfice du dispositif d’activité partielle précisé par l’ordonnance n° 2020‑346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;- le bénéfice de la non‑application de pénalités du fait de sa carence dans l’exécution d’un marché public conclu avec l’Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public ;- le bénéfice du dispositif de report de paiement des loyers et factures.
Seraient seules concernées les sociétés moyennes (directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013), dont le bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros. Pour l’application de cet article, le chiffre d’affaire de référence est pour les sociétés celui réalisé au cours de l’année 2019, ramené à douze mois le cas échéant, et pour les sociétés mères la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe.
L’interdiction serait applicable à toute forme de dividende, y compris les avances, intérêts sur premier dividende et distribution de sommes prélevées sur les réserves, en numéraire ou action.
Les sanctions du manquement à cette nouvelle disposition seraient la nullité de la délibération votant la distribution et une amende correspondant au montant ou la valeur des dividendes versés, majorée de 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé. Le nouvel article prévoit l’application rétroactive de la nullité aux délibérations antérieure à la publication de la loi.

– Proposition de loi tendant à interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, n° 2806, déposée le 7 avril 2020 – Assemblée nationale, dossier législatif – http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/interdiction_versement_dividendes_societes_solidarite_urgence_sanitaire
– Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755852
– Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762506&categorieLien=id
– Directive 2013/34/UE 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement europpéen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil – https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:182:0019:0076:FR:PDF