Indemnisation du passager pour annulation de vol

La production d’une copie du billet électronique et de la carte d’embarquement correspondant au vol de réacheminement n’est pas suffisante pour établir que le passager s’était présenté dans les délais impartis à l’enregistrement du vol initialement programmé.

A la suite du retard de vingt-quatre heures de son vol à destination de Pointe-à-Pitre au départ de Mulhouse, M. Y. agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, a formé une demande d’indemnisation fondée sur l’article 7 du règlement CE n° 261/2004 relative aux règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol ainsi qu’une demande d’indemnisation pour défaut de remise d’une notice informative.
Dans un arrêt du 31 mai 2018, le tribunal d’instance de Mulhouse a condamné la société A. à indemniser M. Y. et sa fille du retard de vol. Le tribunal a retenu que la production d’une copie du billet électronique et de la carte d’embarquement pour le vol au départ de Paris à destination de Pointe-à-Pitre le 17 novembre 2012, correspondant au vol de réacheminement, était suffisante.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 10 octobre 2019. Elle considère que le tribunal d’instance n’a pas donné de base légale à sa décision en retenant des motifs qui sont impropres à établir que M. Y. et sa fille mineure s’étaient présentés dans les délais impartis à l’enregistrement du vol initialement programmé, au départ de Mulhouse le 16 novembre 2012.

– Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 octobre 2019 (pourvoi n°18-20.491 – ECLI:FR:CCASS:2019:C100813), société Air France c/ Mme A. X. représentée par son père M. B. Y. et al. – cassation de tribunal d’instance de Mulhouse, 31 mai 2018 (renvoi devant le tribunal d’instance de Thann) – https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/813_10_43724.html- Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32004R0261