Formalités de publicité légale : décret

Publication au JO d’un décret relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial.

Le décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial a été publié au Journal officiel du 11 février 2020.
Le texte modifie le code de commerce pour préciser que, conformément à la pratique actuelle, l’avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) mentionne la dénomination ou raison sociale d’une personne morale ayant la qualité d’associé ou de commissaire aux comptes d’une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou ayant le pouvoir d’engager cette société à titre habituel envers les tiers. Il clarifie et harmonise les dispositions relatives aux informations mentionnées au RCS en ce qui concerne les organes de gestion, d’administration, de direction et de contrôle des comptes des sociétés et des groupements d’intérêt économique (GIE). 
Le décret précise également la forme et le contenu de la publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) des cessions de fonds de commerce et rétablit, pour l’avis publié au Bodacc, les références de la publication dans le SHAL ainsi que le délai dans lequel cet avis doit être requis du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce.
Par ailleurs, le décret réduit à deux ans la durée de l’inscription au RCS des mentions relatives aux décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, lorsqu’un plan de sauvegarde ou de redressement est toujours en cours.
Enfin, il contient les mesures de coordination terminologique résultant de l’article 3 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), concernant les annonces légales et judiciaires.

– Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/10/2020-106/jo/texte
– Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 3 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid#LEGIARTI000038497615