Erreur déterminante de consentement avant la conclusion du contrat

Pour déterminer si la société victime a commis une erreur déterminante de consentement, la cour d’appel doit rechercher si au cours des pourparlers et antérieurement à la conclusion du contrat, elle a interrogé le cocontractant sur la fonctionnalité litigieuse et a été informée de manière erronée qu’une telle fonctionnalité existait.

Dans le cadre d’un contrat conclu entre elles, la société N. a assigné en paiement de redevance et en restitution de matériel la société K. Par la suite, cette dernière a opposé à la société N. un manquement à son obligation d’information et de conseil et a demandé l’annulation du contrat pour vice de consentement et, à titre subsidiaire, la résolution du contrat.
Dans un arrêt du 6 février 2018, la cour d’appel de Versailles a rejeté la demande d’annulation du contrat sur le fondement du dol ou de l’erreur et a condamné la société K. au paiement d’une certaine somme. Selon la cour, le courriel daté du 13 juillet 2015 de la société N. soulignant que le logiciel offrait la possibilité de réaliser des opérations de prélèvements de produits différents sur un même emplacement de « picking », était postérieur de plusieurs mois à l’entrée en négociation sur la définition de la prestation et qu’il ne permettait donc pas d’établir le caractère essentiel pour la société K. de la fonctionnalité litigieuse.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 27 novembre 2019. Elle considère que la cour d’appel a privé sa décision de base légale, au visa des articles 1110 et 1116 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, car elle n’a pas recherché si, au cours des pourparlers et antérieurement à la conclusion du contrat, la société K. avait interrogé la société N. sur la fonctionnalité litigieuse et avait été informée, de manière erronée, qu’une telle fonctionnalité existait. Ainsi, elle estime que sans cette recherche, la cour d’appel n’a pas pu déterminer si la société K. avait commis une erreur déterminante de son consentement.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 27 novembre 2019 (pourvoi n° 18-15.104), société KS logistique c/ Société Negsys développement – cassation de cour d’appel de Versailles, 6 février 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée) – https://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/01.2017/arret_PDF.pdf- Code civil, article 1110 (applicable en l’espèce) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9B7E4FB64810DEBEE61BF75EC3A4DD3A.tplgfr31s_1?idArticle=LEGIARTI000006436121&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20160930 – Code civil, article 1116 (applicable ne l’espèce) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9B7E4FB64810DEBEE61BF75EC3A4DD3A.tplgfr31s_1?idArticle=LEGIARTI000006436149&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20160930