Epidémie de Covid-19 : prolongation jusqu’en décembre 2020 du fonds de solidarité à …

Publication au JO d’une ordonnance qui prolonge jusqu’en décembre 2020 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l’épidémie de Covid-19 et renforce les contrôles afférents.

L’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été présentée au Conseil des ministres du 10 juin 2020 et publiée au Journal officiel du 11 juin 2020.
Cette ordonnance vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 la durée du fonds initialement créé pour une durée de 3 mois prolongeable de la même durée et à renforcer les contrôles des bénéficiaires des aides en étendant la compétence aux agents des services déconcentrés de l’Etat et en autorisant la transmission entre administrations des informations nécessaires à l’instruction des demandes, au contrôle de ces aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif.

– Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 juin 2020 – « Faire face à l’épidémie de covid-19 » – https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-06-10/faire-face-a-l-epidemie-de-covid-19-
– Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/10/ECOI2012371R/jo/texte
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/6/11/ECOI2012371P/jo/texte