Encadrement du démarchage téléphonique : la loi est publiée

La loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été publiée au Journal officiel.Une proposition de loi (n° 1284) tendant à protéger le consommateur de téléphonie a été déposée le 3 octobre 2018 à l’Assemblée nationale.
Les auteurs constatent que le dispositif Bloctel, censé lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés, ne répond pas aux problématiques actuelles.
Il s’agit donc de mieux faire connaître Bloctel à travers l’article 1er en proposant que l’appelant se présente de façon exhaustive au téléphone lors d’une campagne de démarchage, et en rappelant au consommateur l’existence du service Bloctel ainsi que les droits qui y sont rattachés.
L’article 2 compte rendre plus efficiente la relation entre Bloctel et les entreprises en réduisant les coûts pour les adhérents. Un audit permettrait de relever les dysfonctionnements, d’améliorer le service et d’optimiser les moyens afin que davantage d’entreprises adhèrent à un service moins cher et plus efficace.
Les articles 3 et 4 souhaitent améliorer la lutte contre le démarchage téléphonique abusif en passant par un renforcement des sanctions pour ceux qui ne respectent pas la loi. Quant à l’article 5, il a pour projet de sécuriser les entreprises qui appellent leurs client en précisant dans la loi, la nature de la relation contractuelle préexistante dans le cadre de laquelle le démarchage doit pouvoir être autorisé pendant une certaine période, en l’occurrence six mois après l’exécution du dernier contrat.
Enfin, l’article 6 compte améliorer la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés, en faisant intervenir les opérateurs télécoms pour couper les lignes frauduleuses et reverser l’argent aux clients lésés.
Parcours législatif
Ce texte a été adopté en première lecture par les députés le 6 décembre 2018 (T.A. n° 201) puis par les sénateurs le 21 février 2019, avec modifications (T.A. n° 0070).Le 30 janvier 2020, les députés ont adopté le texte en deuxième lecture, avec modifications (T.A. n° 394).Le 4 juin 2020, les sénateurs ont, à leur tour, adopté le texte en deuxième lecture, avec modifications (T.A. n° 0096).Après passage en Commission mixte paritaire, le texte a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2020 (T.A. n° 118) puis par l’Assemblée nationale, le 15 juillet 2020 (T.A. n° 461).La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 a été publié au Journal officiel du 25 juillet 2020.
Pascale Breton