
Analyse succincte de l’Ordonnance n°2020-316 du 27 mars 2020 « relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 »
Présentée Jeudi dernier en Conseil des Ministres, l’Ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal Officiel le vendredi 26 mars 2020.
Les dispositions issues de la présente ordonnance, s’appliquent dès l’entrée en vigueur de l’Ordonnance et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (donc en l’état 24 mai 2020 + 2 mois).