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ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 « portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 »

L’un des objectifs majeurs poursuivis par la nouvelle ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 « portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 » est de renforcer l’efficacité de la procédure de conciliation, procédure de prévention des difficultés prévue par les articles L 611-4 et suivants du Code de commerce.

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Un nouvel outil pour vaincre les difficultés des entreprises et préserver l’emploi : la possibilité offerte pour le chef d’entreprise de présenter une offre de reprise des actifs de l’entreprise qu’il dirige.

Dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise in bonis, le pollicitant achète l’entreprise avec son passif (dettes fiscales et sociales, créances, emprunts…) et son actif.
En matière de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, la règle est différente dès lors que le repreneur peut présenter une offre de reprise des seuls actifs, c’est à dire uniquement les moyens de production, le fonds de commerce, le matériel, les murs et les stocks.

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Création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales liées au COVID-

Annoncée par le Gouvernement depuis plusieurs jours et dernièrement par la loi d’urgence, l’Ordonnance « portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation » a été publiée ce jour au Journal Officiel.
Selon le préambule de cette Ordonnance, le financement du fonds de solidarité sera partagé avec les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire.

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Briefings

Rappel sur l’arrêt des poursuites

Si le créancier n’a pas déclaré sa créance, l’action en paiement doit être déclarée irrecevable quand bien même le comportement du débiteur serait déloyal.A la