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Le patrimoine personnel des dirigeants/associés n’est pas toujours protégé contre les actions des créanciers professionnels. Sa protection dépend de la forme sous laquelle l’activité est exercée.
La franchise est le contrat par lequel le franchiseur concède au franchisé le droit d’exploiter un concept commercial, en mettant à sa disposition un savoir-faire original et substantiel, des signes distinctifs (marque, nom commercial,…) et une assistance commerciale ou technique, en contrepartie du paiement d’une redevance.
Axées sur des principes de volontarisme du dirigeant et de confidentialité des négociations, les procédures de mandat ad hoc et de conciliation sont devenues des outils incontournables de la prévention des difficultés. Toutefois, des procédures préventives extra-judiciaires, souvent ignorées des dirigeants, complètent parfaitement les mécanismes de détection des difficultés visant à redresser une situation.
Briefings
Un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l’Assemblée nationale.Un projet de loi (n° 3714) instituant
Si le créancier n’a pas déclaré sa créance, l’action en paiement doit être déclarée irrecevable quand bien même le comportement du débiteur serait déloyal.A la
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action
Publication au JO d’un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la
Prorogation jusqu’au 1er avril 2021 de la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l’article 1er du décret n° 2020-629
Publication au JO d’un décret modifiant les modalités de calcul de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et
La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était irrémédiablement compromise à la
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1497 relative aux assemblées et aux organes dirigeants des personnes morales de droit privé en
Une ordonnance prévoit diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu
En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture incombe au
SAINT-LOUIS AVOCATS
M° Pont Marie (7) ou Cardinal Lemoine (10)
Parking Maubert-Collège des Bernardins
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