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LA PROCEDURE DE CONCILIATION C’EST QUOI ?

Une procédure préventive (Ouverte à toute entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale et ne se trouvant pas en état de cessation des paiements depuis + de 45 jours) *.
Une procédure volontariste (Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté peut en demander l’ouverture et a la possibilité de proposer le nom du conciliateur qui sera désigné pour l’assister).

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LA PROCEDURE DE MANDAT ADH DOC C’EST QUOI ?

 Une procédure préventive (Née de la pratique des Tribunaux de commerce avant d’être codifiée par la loi, cette procédure est ouverte à toute entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale et ne se trouvant pas en état de cessation des paiements)

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Briefings

Rappel sur l’arrêt des poursuites

Si le créancier n’a pas déclaré sa créance, l’action en paiement doit être déclarée irrecevable quand bien même le comportement du débiteur serait déloyal.A la