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on ne transige pas sur les mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer qui relèvent de l’ordre public économique et vont bien au-delà du seul intérêt des créanciers de la procédure collective
Arrêt particulièrement instructif du Conseil d’Etat en date du 27 novembre 2020 relatif au régime de responsabilité de l’Etat en cas de soutien abusif apporté à une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise.
Cour de cassation, chambre criminelle 21 octobre 2020, pourvoi n°19-83.955
Un liquidateur judiciaire peut poursuivre un dirigeant ayant commis une infraction pénale, aussi bien sur le terrain civil en initiant une instance en responsabilité pour insuffisance d’actif (L651-2 c.com) dès lors que cette infraction revêt les caractéristiques d’une faute de gestion, que sur le terrain pénal en se constituant partie civile dans le cadre d’une instance pénale en cours pour les mêmes faits reprochés au même dirigeant.
Arrêt de la Chambre Commerciale de GRENOBLE en date du 6 novembre 2020 sur appel d’une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE le 21 mars 2016.
La Cour d’Appel de GRENOBLE dans un arrêt du 6 novembre vient d’apporter sa contribution aux débats nourris opposant les bailleurs et les preneurs de baux commerciaux, depuis l’apparition de la pandémie et son corollaire, confinement et fermetures de commerces « non nécessaires à la vie de la Nation », relatifs au paiement des loyers commerciaux.
Briefings
Un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l’Assemblée nationale.Un projet de loi (n° 3714) instituant
Si le créancier n’a pas déclaré sa créance, l’action en paiement doit être déclarée irrecevable quand bien même le comportement du débiteur serait déloyal.A la
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action
Publication au JO d’un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la
Prorogation jusqu’au 1er avril 2021 de la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l’article 1er du décret n° 2020-629
Publication au JO d’un décret modifiant les modalités de calcul de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et
La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était irrémédiablement compromise à la
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1497 relative aux assemblées et aux organes dirigeants des personnes morales de droit privé en
Une ordonnance prévoit diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu
En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture incombe au
SAINT-LOUIS AVOCATS
M° Pont Marie (7) ou Cardinal Lemoine (10)
Parking Maubert-Collège des Bernardins
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