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On pourrait penser qu’en vertu de la loi des parties, le respect du préavis convenu dans le contrat en cas de résiliation suffit.
Cass. crim. 6 nov. 2019, no 17/ 87 150 : Extension possible de l’action ut singuli à des tiers selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
Les dirigeants sociaux peuvent engager leur responsabilité civile, voire pénale, lorsqu’ils commettent des fautes causant un préjudice à la société qu’ils dirigent. En théorie, ce sont à eux, dirigeants, de mettre en œuvre l’action sociale ut universi à l’encontre de ceux qui ont commis une faute.
La peau de pêche des abricots… ou comment retenir la responsabilité du fabricant (Cass Com 27 novembre 2019 n°18-16821) Un fabricant a mis sur le marché un produit nouveau destiné à protéger les fruits des coups de soleil. Le produit a marqué la peau duveteuses des abricots et entraîné la perte commerciale de la récolte. Le régime de responsabilité du fait des produits peut s’appliquer, même si la preuve de l’imputabilité est délicate à établir.
Société en participation de professions libérales (Cass civ I 27/11/2019 n° 18-21.207)
C’est un outil à la fois méconnu et pourtant assez généralement utilisé dans les professions libérales, notamment médicales: la société en participation, qui existe dès que les associés souhaitent travailler ensemble en partageant d’une manière ou d’une autre les fruits de leur activité.
Briefings
Un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l’Assemblée nationale.Un projet de loi (n° 3714) instituant
Si le créancier n’a pas déclaré sa créance, l’action en paiement doit être déclarée irrecevable quand bien même le comportement du débiteur serait déloyal.A la
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action
Publication au JO d’un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la
Prorogation jusqu’au 1er avril 2021 de la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l’article 1er du décret n° 2020-629
Publication au JO d’un décret modifiant les modalités de calcul de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et
La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était irrémédiablement compromise à la
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1497 relative aux assemblées et aux organes dirigeants des personnes morales de droit privé en
Une ordonnance prévoit diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu
En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture incombe au
SAINT-LOUIS AVOCATS
M° Pont Marie (7) ou Cardinal Lemoine (10)
Parking Maubert-Collège des Bernardins
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