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Le danger de la confusion des patrimoines en procédure collective

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 20 octobre 2021 (n° 20-17.124) a confirmé l’exigence de rigueur liée à la séparation des patrimoines des sociétés.

La confusion des patrimoines dans le cadre d’une liquidation judiciaire est un mécanisme établi par la loi et caractérisé par la jurisprudence.

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L’assignation en procédure collective d’une société radiée d’office depuis plus d’un an.

il arrive fréquemment que ces mêmes sociétés fassent l’objet d’une radiation d’office par le greffe sur le fondement de l’article R 123-25 al.1 du Code de commerce qui dispose que :
“Lorsque le greffier est informé qu’une personne immatriculée aurait cessé son activité à l’adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l’adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d’activité sur le registre”.

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Rappel sur l’arrêt des poursuites

Si le créancier n’a pas déclaré sa créance, l’action en paiement doit être déclarée irrecevable quand bien même le comportement du débiteur serait déloyal.A la