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La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 20 octobre 2021 (n° 20-17.124) a confirmé l’exigence de rigueur liée à la séparation des patrimoines des sociétés.
La confusion des patrimoines dans le cadre d’une liquidation judiciaire est un mécanisme établi par la loi et caractérisé par la jurisprudence.
Le prochain Mino Raiola ne sera probablement pas avocat.
C’est la conséquence de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 14 octobre dernier (CA Paris, 14 octobre 2021, n° 20/11621), qui a décidé que la qualité de mandataire sportif de l’avocat n’était pas compatible avec l’exercice de la profession d’avocat.
il arrive fréquemment que ces mêmes sociétés fassent l’objet d’une radiation d’office par le greffe sur le fondement de l’article R 123-25 al.1 du Code de commerce qui dispose que :
“Lorsque le greffier est informé qu’une personne immatriculée aurait cessé son activité à l’adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l’adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d’activité sur le registre”.
on ne transige pas sur les mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer qui relèvent de l’ordre public économique et vont bien au-delà du seul intérêt des créanciers de la procédure collective
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Un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l’Assemblée nationale.Un projet de loi (n° 3714) instituant
Si le créancier n’a pas déclaré sa créance, l’action en paiement doit être déclarée irrecevable quand bien même le comportement du débiteur serait déloyal.A la
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action
Publication au JO d’un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la
Prorogation jusqu’au 1er avril 2021 de la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l’article 1er du décret n° 2020-629
Publication au JO d’un décret modifiant les modalités de calcul de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et
La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était irrémédiablement compromise à la
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1497 relative aux assemblées et aux organes dirigeants des personnes morales de droit privé en
Une ordonnance prévoit diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu
En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture incombe au
SAINT-LOUIS AVOCATS
M° Pont Marie (7) ou Cardinal Lemoine (10)
Parking Maubert-Collège des Bernardins
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