L’assignation en procédure collective d’une société radiée d’office depuis plus d’un an.
Edouard TRICAUD
il arrive fréquemment que ces mêmes sociétés fassent l’objet d’une radiation d’office par le greffe sur le fondement de l’article R 123-25 al.1 du Code de commerce qui dispose que :
“Lorsque le greffier est informé qu’une personne immatriculée aurait cessé son activité à l’adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l’adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d’activité sur le registre”.
