Effectivité du droit à l’avortement : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à améliorer l’effectivité du droit à l’avortement.Une proposition de loi (n° 3210) visant à améliorer l’effectivité du droit à l’avortement a été déposée le 15 juillet 2020 à l’Assemblée nationale.
L’article 1er prévoit la remise d’un rapport du gouvernement au Parlement évaluant la mise en œuvre de l’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée.
L’article 2 prévoit l’allongement des délais légaux d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de douze à quatorze semaines.
L’article 3 étend l’autorisation de pratiquer des IVG instrumentales aux centres de planification et d’éducation familiale, via une expérimentation d’une durée de trois ans. La pratique de l’IVG instrumentale pourra être autorisée pour tout médecin formé à cette pratique. Elle fera l’objet de conventions avec les Agences régionales de santé (ARS), selon le même principe que pour les IVG médicamenteuses hors hôpital aujourd’hui. L’objectif est de raccourcir les délais et de désengorger les hôpitaux, en levant l’obstacle du manque de personnel pratiquant les avortements.
L’article 4 supprime la double clause de conscience spécifique à l’IVG.
L’article 5 prévoit de faciliter l’accès à l’interruption médicale de grossesse pour raisons psychosociales. En l’état, une validation médicale par des gynécologues obstétriciens spécialisés, membres d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est nécessaire. Cette condition limite l’accès à ce dispositif car les équipes des Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) ne sont pas organisées de manière équitable sur l’ensemble du territoire pour prendre en charge des patientes. Un élargissement aux gynécologues membres d’un centre d’orthogénie ou d’un service de gynéco‑obstétrique permettrait d’augmenter le nombre de praticiens mobilisables, favorisant ainsi une plus grande capacité de mobilisation de l’équipe pluridisciplinaire.
L’article 6 met en place une expérimentation, pour une durée de trois ans, visant à permettre aux sages‑femmes de réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales dans les établissements de santé. L’objectif est de faciliter l’accès à toutes les méthodes d’interruption volontaire de grossesse, tout en luttant contre les inégalités territoriales.