Droits voisins : Google a trois mois pour négocier avec la presse

Faisant droit aux demandes des éditeurs de presse et de l’AFP, l’Autorité de la concurrence enjoint à Google de négocier avec eux la rémunération qui leur est due au titre de la loi relative aux droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés.

La loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 transpose en droit français la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins du 17 avril 2019, et a pour objectif de mettre en place les conditions d’une négociation équilibrée entre éditeurs, agences de presse et plateformes numériques, afin de redéfinir, en faveur des éditeurs et agences de presse, le partage de la valeur entre ces acteurs.
Au motif de se conformer à la loi, Google a décidé unilatéralement qu’elle n’afficherait plus les extraits d’articles, les photographies, les infographies et les vidéos au sein de ses différents services (Google Search, Google Actualités et Discover), sauf à ce que les éditeurs lui en donnent l’autorisation à titre gratuit.
Saisie en novembre 2019 par plusieurs syndicats représentant les éditeurs de ainsi que par l’Agence France-Presse (AFP), l’Autorité de la concurrence considère qu’en l’état de l’instruction, les pratiques dénoncées par les saisissants sont susceptibles d’être qualifiées d’abus de position dominante portant une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse, et ce à plusieurs titres :- Google est susceptible d’avoir imposé aux éditeurs et agences de presse des conditions de transaction inéquitables qui lui auraient permis d’éviter toute forme de négociation et de rémunération pour la reprise et l’affichage des contenus protégés au titre des droits voisins ;- en décidant que de façon générale, aucune rémunération ne serait versée pour l’affichage de quelque contenu protégé que ce soit, Google aurait contourné l’objet et la portée de la loi, qui laissait la possibilité de consentir, dans certains cas uniquement, des licences gratuites pour certains contenus ;- en imposant un principe de rémunération nulle à tous les éditeurs sans procéder à un examen de leurs situations respectives, et des contenus protégés correspondants, à l’aune des critères précis posés par la loi sur les droits voisins, Google est susceptible d’avoir mis en œuvre une pratique discriminatoire.
Dans sa décision rendue le 9 avril 2020, l’Autorité de la concurrence enjoint ainsi à Google, dans un délai de trois mois, de conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur la rémunération de la reprise de leurs contenus protégés. Cette négociation devra couvrir, de façon rétroactive, les droits dus à compter de l’entrée en vigueur de la loi le 24 octobre 2019.

– Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 9 avril 2020 – “Droits voisins : l’Autorité fait droit aux demandes de mesures conservatoires présentées par les éditeurs de presse et l’AFP” – https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/droits-voisins-lautorite-fait-droit-aux-demandes-de-mesures-conservatoires
– Décision n° 20-MC-01 de l’Autorité de la concurrence du 9 avril 2020 relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l’Alliance de la presse d’information générale e.a. et l’Agence France-Presse – https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/integral_texts/2020-04/20mc01.pdf
– Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/2019-775/jo/texte
– Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE – http://data.europa.eu/eli/dir/2019/790/oj