Droits des consommateurs : deux directives adoptées au Conseil de l’UE

Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont été adoptés par le Conseil de l’Union européenne.

Le 26 mars 2019, le Parlement européen a adopté deux projets de directives, la première portant sur les contrats de vente de biens, la seconde sur les contrats de fourniture de contenu numérique. Il s’agit d’harmoniser les droits contractuels clés, tels que les recours disponibles pour les consommateurs et la façon de les utiliser.
Adoptée par 629 voix pour, 29 contre et 6 abstentions, la directive sur les contrats de vente de biens s’appliquera aussi bien aux ventes en ligne que hors ligne. Le vendeur sera responsable si un défaut apparaît dans les deux années suivant la date de livraison du produit. Le renversement de la charge de la preuve durerait un an en faveur du consommateur et les Etats membres pourront l’étendre à deux ans.
Les consommateurs qui achètent des biens comportant des éléments numériques pourront recevoir les mises à jour nécessaires durant « ‘une période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre »’, selon le type et la fonction des biens et des éléments numériques.
Le projet de directive concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques a, quant à lui, été adopté par 598 voix pour, 34 contre et 26 abstentions.Il vise à mieux protéger les consommateurs achetant ou téléchargeant de la musique, des applications ou des jeux, ou bien utilisant des services informatiques en nuage ou des plateformes de médias dans le cas où un vendeur ne fournit pas le contenu ou le service demandé, où s’il fournit un contenu ou service défectueux. Ces droits s’appliqueront de manière identique aux consommateurs qui fournissent des données en échange d’un tel contenu ou service qu’aux consommateurs ‘ »payants »’.
Le texte prévoit que s’il n’est pas possible de réparer un contenu ou un service numérique dans un délai raisonnable, le consommateur peut obtenir une réduction de prix ou un remboursement complet en 14 jours. Si un défaut apparaît mois d’un an après la date de livraison, il est supposé préexistant sans que le consommateur n’ait à le prouver (renversement de la charge de la preuve). Pour les livraisons régulières, la charge de la preuve incombe au vendeur pendant toute la durée du contrat.La période de garantie pour les livraisons occasionnelles ne pourra être inférieure à deux ans. Pour les livraisons régulières, elle devra s’appliquer pendant toute la durée du contrat.
Les deux directives ont été adoptées au Conseil de l’union européenne le 8 novembre 2019.Elles entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et devront être mises en œuvre par les Etats membres au plus tard 18 mois après leur entrée en vigueur.

– Communiqué de presse du Conseil européen du 8 novembre 2019 – “Renforcement de la protection des consommateurs de l’UE” – https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/11/08/eu-consumers-protection-to-be-reinforced/
 
– Communiqué de presse n° 20190321IPR32116 du Parlement européen du 26 mars 2019 – “Le Parlement renforce les droits des consommateurs en ligne et hors ligne” – http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20190321IPR32116/le-parlement-renforce-les-droits-des-consommateurs-en-ligne-et-hors-ligne
 
– Fiche de procédure du Parlement européen – « Contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens » – Cliquer ici
– Projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE – http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2018-0043-AM-123-123_FR.pdf?redirect
 
– Fiche de procédure du Parlement européen – « Contracts for the supply of digital content » (en anglais) – Cliquer ici
– Projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques – http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2017-0375-AM-126-126_FR.pdf?redirect