Droit à réparation de la perte de chance de recouvrer la créance déclarée au passif de la …

Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Cela vaut également pour la créance déclarée au passif de la procédure collective, même si cette créance n’a manifestement que peu de chance d’être recouvrée.

Les associés d’une société coopérative agricole ont décidé de sa liquidation amiable.Reprochant à son ancien président, M. Q., d’avoir unilatéralement minoré le prix d’un contrat de vente conclu avec la société S., depuis lors mise en liquidation judiciaire, les liquidateurs de la coopérative l’ont assigné en réparation du préjudice patrimonial subséquent.
Dans un arrêt du 3 mai 2018, la cour d’appel de Montpellier a rejeté cette demande fondée sur l’existence d’une perte de chance de recouvrer la différence de prix litigieuse.Elle a admis que M. Q. avait commis une faute, mais elle a retenu que la créance de la coopérative, déclarée au passif de la procédure collective, n’a manifestement que peu de chance d’être recouvrée.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 11 décembre 2019. Elle estime que la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l’article 1844-8 du même code, en statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation.

– Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 décembre 2019 (pourvoi n° 18-19.366 – ECLI:FR:CCASS:2019:C101060), société Les Collines de l’Agly c/ société Socodivin – cassation partielle de cour d’appel de Montpellier, 3 mai 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039660259&fastReqId=1522339062&fastPos=1
– Code civil, article 1147 (applicable en l’espèce) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=114AC606DEDD4C8A3780EB7B4074D965.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000006436401&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091202
– Code civil, article 1844-8 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006444186&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200218&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=669917069&nbResultRech=1