Distribution de dividendes en période d’état d’urgence sanitaire : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nartionale d’une proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire.
Une proposition de loi (n° 2875) visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire a été déposée le 28 avril 2020 à l’Assemblée nationale.Le texte vise d’une part dans son article 1er à empêcher les entreprises de verser à leurs actionnaires des dividendes, excepté pour les TPE et PME qui profitent d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés et au seul profits des dirigeants non‑salariés ou assimilés. Le but est de favoriser la redistribution de ces sommes et la revalorisation des salaires et de l’investissement comme mesure de reprise économique dès la fin de la crise. D’autre part l’article 2 vise à garantir que ces sommes ne puissent pas non plus être utilisées aux fins de rachats d’action de ces mêmes entreprises.
Pascale Breton