Contestation de l’autorisation du juge-commissaire à transiger une créance

Le débiteur déssaisi et les tiers indirectement impactés ne peuvent contester l’autorisation du juge-commissaire à transiger l’une de ses créances.

La société E. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.
Le liquidateur a demandé au juge-commissaire l’autorisation de transiger avec une société cliente de la société E. sur le montant des sommes restant dues à cette dernière.Devant le juge-commissaire, M. H., gérant de la société E., s’est opposé à la transaction, dont il estimait le montant insuffisant par rapport à celui de la dette réelle de la société cliente envers la société E.M. X., qui invoquait ses qualités d’ancien dirigeant de celle-ci et de créancier, au titre du solde créditeur de son compte courant d’associé, et faisait valoir également qu’il avait été condamné, solidairement avec M. H., à supporter une partie du passif fiscal de la société E., est intervenu volontairement devant le juge-commissaire pour s’opposer à la demande du liquidateur.
L’autorisation de transiger ayant été donnée par le juge, M. H. et M. X. ont formé un recours devant le tribunal, qui a déclaré irrecevable le recours de M. X. et a rejeté celui de M. H.
Dans un arrêt du 13 décembre 2017, la cour d’appel de Colmar a confirmé le rejet du recours de M. H.Elle a rappelé la transaction qui fixe, pour solde de tout compte, le montant de la dette d’un tiers envers la société en liquidation a pour objet le recouvrement des créances de celle-ci, pour lequel aucun droit propre ne fait échec au dessaisissement. Or, en tant que représentant légal de la société E., M. H. exerçait les droits propres de cette société. Il n’était donc pas recevable à contester l’autorisation de transiger délivrée par le juge-commissaire au liquidateur, lequel a le monopole du recouvrement des créances.
En outre, la cour d’appel a confirmé l’irrecevabilité du recours de M. X.Elle a retenu que, les droits et obligations de M. X., en qualité de créancier de la société E. ou d’ancien dirigeant tenu de supporter une partie du passif fiscal de celle-ci, n’étant affectés qu’indirectement par l’ordonnance autorisant le liquidateur à transiger sur le montant d’une créance de la société E., le recours de l’article R. 621-21 du code de commerce lui était fermé contre cette décision.
La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette les pourvois de M. H. et de M. X., le 9 octobre 2019.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2019 (pourvoi n° 18-12.162 et 18-12.592 – ECLI:FR:CCASS:2019:CO00739) – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Colmar, 13 décembre 2017 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039245416&fastReqId=2036902885&fastPos=1
– Code de commerce, article R. 621-21 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029175185&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20191205&fastPos=1&fastReqId=1425039577&oldAction=rechCodeArticle