Condamnation d’un gérant pour des faits postérieurs à son départ

Un ancien gérant peut être condamné pour des infractions commises entre la cessation de ses fonctions et la publication de celle-ci, car le changement de gérant d’une SARL n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication.M. X. et sa compagne, Mme J., ont constitué une société. Mme J. en est la gérante.Le 2 avril 2011, les statuts de la société sont modifiés et désignent M. X. gérant de droit en remplacement de Mme J.Par la suite, M. X. et Mme J. ont été reconnus coupables de diverses infractions relatives au fonctionnement de la société.Mme J. a remis en cause sa condamnation pour les faits commis dans l’année suivant la cessation de ses fonctions.
La cour d’appel de Rennes a rejeté se demande et retenu la qualité de gérante droit de Mme J. jusqu’au 4 juin 2012 et donc sa culpabilité pour les diverses infractions jusqu’au 4 juin 2012.Elle a noté que, certes, un changement de gérant est intervenu ultérieurement selon procès-verbal d’assemblée générale du 2 avril 2011 modifiant les statuts et désignant M. X. gérant de droit en remplacement de Mme J., mais la publication de cette modification par inscription au KBis a eu lieu le 5 juin 2012.
Le 9 septembre 2020 (pourvoi n° 19-81.118), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.Elle estime qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a justifié sa décision.En effet, en premier lieu, le changement du gérant de droit d’une SARL produit effet à l’égard des tiers lorsque les formalités légales de publicité ont été accomplies.En second lieu, en retardant la publication du changement de gérant, intervenu selon un processus en fraude des droits du coassocié de son compagnon, Mme J., agissant de concert avec ce dernier, a conservé en fait et en droit les prérogatives de gérant de la société A.