Clôture pour insuffisance d’actif : reprise des poursuites individuelles

A quelles conditions le créancier qui invoque une fraude commise à son égard peut-il reprendre ses actions individuelles contre son débiteur après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d’actif ?

Se plaignant de l’existence de défauts sur un véhicule acheté après réparation, les acquéreurs ont assigné le vendeur et le garagiste devant un tribunal de grande instance aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à leur payer des dommages-intérêts.Par un jugement du tribunal de commerce de Mâcon, le garagiste a été mis en liquidation judiciaire, laquelle a été clôturée pour insuffisance d’actif sans que les demandeurs aient déclaré leur créance.
La cour d’appel de Dijon a condamné le garagiste à payer aux créanciers une certaine somme en réparation de leur préjudice.Les juges du fond ont constaté que le défendeur n’avait informé ni le tribunal, ni les autres parties de sa procédure collective et n’avait pas avisé le liquidateur judiciaire de l’existence de l’instance en cours devant le tribunal de grande instance.Ils ont retenu qu’en dissimulant au liquidateur l’existence de ces créanciers potentiels, ce qui avait eu pour effet de priver ceux-ci de l’avertissement d’avoir à déclarer leurs créances, il avait sciemment porté atteinte aux droits des demandeurs.Les juges ont ajouté que si l’article L. 643-11 IV du code de commerce dispose que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, il fait cependant exception à cette règle en cas de fraude à l’égard d’un ou de plusieurs créanciers.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa de l’article L. 643-11 IV du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008.
Dans un arrêt du 5 février 2020, elle rappelle en effet que tout créancier qui, invoquant une fraude commise à son égard, souhaite reprendre ses actions individuelles contre son débiteur après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d’actif, doit y être autorisé par le tribunal de la procédure collective si celui-ci n’a pas donné cette autorisation lors de la clôture. Elle précise que le juge saisi d’une instance en cours au sens de l’article L. 622-21 du code de commerce ne peut, en cas d’ouverture, pendant l’instance, d’une liquidation judiciaire contre le débiteur suivie d’une clôture pour insuffisance d’actif, condamner celui-ci au paiement d’une somme d’argent sans constater au préalable que le créancier a obtenu l’autorisation de reprendre ses actions individuelles.
Or, en l’espèce, la cour d’appel n’avait pas constaté que le tribunal de commerce de Mâcon avait, lors de la clôture de la liquidation judiciaire du débiteur, autorisé la reprise des actions individuelles de tout créancier, pour fraude à l’égard d’un ou de plusieurs d’entre eux, ou que les demandeurs avaient obtenu cette autorisation, postérieurement à la clôture et avant qu’elle ne statue.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2020 (pourvoi n° 18-22.569 – ECLI:FR:CCASS:2020:CO00109) – cassation partielle de cour d’appel de Dijon, 28 juin 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Besançon) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041585786&fastReqId=1650690139&fastPos=1
– Code de commerce, article L. 643-11 (applicable en l’espèce) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BE95619DC3F124980C07A6E12F01E03E.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000019984415&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20101210
– Code de commerce, article L. 622-21 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019983976&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20200225&fastPos=1&fastReqId=1583786162&oldAction=rechCodeArticle