CJUE : réparation du préjudice causé par une entente illicite

Les personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente peuvent demander réparation du préjudice causé par cette entente.

L’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 101 TFUE au sujet de la demande, formée par des tiers impactés par une entente, tendant à la condamnation de sociétés à les indemniser pour le dommage qu’ils auraient subi en raison d’une entente entre celles-ci, en violation notamment de l’article 101 TFUE.
Dans un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne estime que l’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens que « les personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente, mais qui ont accordé des subventions, sous la forme de prêts incitatifs, à des acheteurs de produits offerts sur ce marché, peuvent demander la condamnation des entreprises ayant participé à cette entente à la réparation du préjudice qu’elles ont subi du fait que, le montant de ces subventions ayant été plus élevé qu’il ne l’aurait été en l’absence de ladite entente, ces personnes n’ont pas pu utiliser ce différentiel à d’autres fins plus lucratives ».
Il appartenait à la juridiction nationale de déterminer si le requérant disposait ou non de la possibilité d’effectuer des placements plus lucratifs et s’il avait établi l’existence d’un lien de causalité entre ce préjudice et l’entente en cause.

– Communiqué de presse n° 155/19 de la CJUE du 28 janvier 2020 – “Les personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente peuvent demander réparation du préjudice causé par cette entente” – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-12/cp190155fr.pdf
– CJUE, 5ème chambre, 12 décembre 2019 (affaire C‑435/18 – ECLI:EU:C:2019:1069), Otis GmbH, Schindler Liegenschaftsverwaltung GmbH, Schindler Aufzüge und Fahrtreppen GmbH, Kone AG, ThyssenKrupp Aufzüge GmbH c/ Land Oberösterreich e.a. – http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=221518&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3455307
– Traité TFUE : Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’union européenne (TFUE) – http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:12012E/TXT&from=FR