CJUE : précision sur le délai de rétractation et les informations obligatoires dans les …

Les contrats de crédit aux consommateurs doivent mentionner de manière claire et concise les modalités de computation du délai de rétractation.

Un consommateur a souscrit, en 2012, un crédit auprès d’un établissement de crédit. Le contrat de crédit prévoyait que l’emprunteur disposait de 14 jours pour se rétracter, et que ce délai commençait à courir après la conclusion du contrat mais pas avant que l’emprunteur n’ait reçu toutes les informations obligatoires visées par certaines dispositions du code civil allemand. En l’espèce, le contrat n’énumérait pas ces informations et se limitait à renvoyer à des dispositions de droit allemand, qui renvoyaient elles-mêmes à d’autres dispositions du droit allemand.
Début 2016, le consommateur a fait savoir à son établissement de crédit qu’il se rétractait. Or ce dernier estimait qu’elle avait dûment informé le consommateur et que le délai de rétractation avait expiré.Le tribunal régional de Sarrebruck, saisi par le consommateur, s’est posé la question de savoir si celui-ci avait été suffisamment informé ou non. La juridiction a donc posé une question préjudicielle à la CJUE sur ce point, afin d’interpréter la directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt rendu le 26 mars 2020, considère que les contrats de crédit aux consommateurs doivent mentionner de manière claire et concise les modalités de computation du délai de rétractation.En outre, dans le cadre des informations obligatoires dont la communication au consommateur détermine le point de départ du délai de rétractation, la CJUE estime que la directive s’oppose à ce qu’un contrat de crédit renvoie à une disposition nationale renvoyant elle-même à une autre disposition nationale. En l’espèce, la CJUE considère donc que les renvois dans le contrat en question ne satisfont pas à l’exigence de porter à la connaissance du consommateur la période durant laquelle le droit de rétractation peut être exercé.

– Communiqué de presse n° 36/20 de la CJUE du 26 mars 2020 – “Les contrats de crédit aux consommateurs doivent mentionner de manière claire et concise les modalités de computation du délai de rétractation” – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-03/cp200036fr.pdf
– CJUE, 6ème chambre, 26 mars 2020 (affaire C‑66/19 – ECLI:EU:C:2020:242), JC c/ Kreissparkasse Saarlouis – http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=B6EBB3FB770796921F57279B1CC6F34A?text=&docid=224723&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=935251
– Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0048