CJUE : peut-on choisir sa monnaie d’indemnisation en cas de retard de vol ?

Un passager dont le vol a été annulé ou a subi un retard important peut exiger le paiement de l’indemnisation dans la monnaie nationale du lieu de sa résidence.Dans le cadre d’un litige portant sur le rejet de la demande d’indemnisation d’un passager aérien dont le vol a subi un important retard, une juridiction polonaise a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par la voie préjudicielle.Elle cherchait à savoir si un passager peut demander le paiement du montant de l’indemnisation visée dans le règlement n° 261/2004 dans la monnaie nationale ayant cours légal au lieu de sa résidence, de telle sorte que ce règlement s’oppose à une réglementation ou à une pratique jurisprudentielle d’un Etat membre prévoyant que la demande formée à cet effet par un tel passager ou son ayant droit sera rejetée au seul motif que celui-ci l’a exprimée dans cette monnaie.
Dans son arrêt rendu le 3 septembre 2020 (affaire C-356/19), la CJUE répond par l’affirmative.Elle considère que les passagers bénéficiant d’un droit à indemnisation doivent être considérés comme étant tous dans des situations comparables, dans la mesure où ils se voient tous réparer, de manière standardisée et immédiate, le préjudice indemnisable en vertu du règlement. Ainsi, le fait d’imposer une condition en vertu de laquelle le montant de l’indemnisation prévue par ledit règlement ne pourrait être acquitté qu’en euros est susceptible de conduire à une différence de traitement des passagers lésés ou de leurs ayants droit, sans qu’aucune justification objective puisse être avancée à cette différence de traitement. 
La Cour précise enfin que le règlement précité ne contenant aucune indication au sujet des modalités de l’opération de conversion dans la monnaie nationale, y compris la fixation du taux de change applicable pour celle-ci, celles-ci demeurent du ressort du droit interne des Etats membres, dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité.