CJUE : les entreprises pharmaceutiques ne peuvent pas distribuer gratuitement des médicaments soumis à ordonnances aux pharmacies

La CJUE a estimé que les entreprises pharmaceutiques ne pouvaient pas distribuer aux pharmacies des échantillons gratuits de médicaments dont la délivrance est soumise à ordonnance.
Une entreprise pharmaceutique allemande fabrique un médicament sous la forme d’un gel antidouleur. Un fabricant de médicaments génériques a distribué, à des pharmaciens, des échantillons gratuits d’un médicament similaire contenant la même substance active.L’entreprise pharmaceutique a demandé à la justice allemande de considérer que cette distribution gratuite était contraire à la loi allemande sur les médicaments, s’apparentant à l’octroi de cadeaux publicitaires interdits.
La Cour fédérale de justice a demandé à la CJUE d’interpréter le code communautaire relatif aux médicaments à usage humain sur cette question.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 11 juin 2020 (affaire C-786/18), indique que le code n’autorise pas les entreprises pharmaceutiques à distribuer gratuitement aux pharmaciens des échantillons de médicaments délivrés uniquement sur ordonnance. Selon la Cour, seuls les médecins ont le droit de recevoir des échantillons gratuits de ces médicaments.En revanche, les pharmaciens peuvent recevoir des échantillons gratuits de médicaments non soumis à ordonnance.