CJUE : le comportement du passager causant le retard d’un vol peut être un cause d’exonération pour le transporteur

La CJUE constate que le transporteur peut s’exonérer de l’indemnisation des passagers en cas de circonstance exceptionnelle et s’il prend des mesures raisonnables pour limiter le préjudice du passager. 
Un transporteur aérien refuse d’indemniser un passager pour le retard de son vol. Il plaide que le retard était dû au comportement perturbateur d’un passager intervenu sur un vol précedent, qu’il qualifiait de circonstance extraordinaire au sens du règlement sur les droits des passagers. Le tribunal de Lisbonne saisit alors la CJUE pour lui demander si la circonstance exceptionnelle due au comportement d’un passager, mais dans un vol précédent, peut être invoqué.
Le 11 juin 2020 (affaire C-74/19), la Cour de justice de l’Union européenne constate que le comportement du passager peut être qualifié de circonstance exceptionnelle seulement si les conditions cumulatives suivantes sont remplies.Elle rappelle que sont des circonstances extraordinaires les évènements qui, d’une part, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur par leur nature ou leur origine et, d’autre part, échappent à la maîtrise effective de celui-ci. Or, le comportement du passager qui avait entrainé un déroutement de l’aéronef met en cause la sécurité du vol concerné.
Cependant, ce comportement n’échappe pas à la maîtrise effective du transporteur aérien, car le passager présentait des troubles du comportement déjà avant, voire pendant l’embarquement. Cela aurait permis au transporteur d’anticiper le comportement du passager et prendre des mesures appropriées. De plus, le transporteur qui invoque cette exonération doit établir un lien de causalité directe entre la survenance de la circonstance exceptionnelle et le retard ou l’annulation du vol successif, par exemple lorsque le vol précédent est opéré par le même transporteur au moyen du même aéronef.
Enfin, le transporteur peut s’exonérer de son indemnisation s’il prend des mesures raisonnables. A cette fin, il aurait dû rechercher des alternatives de réacheminement raisonnables, satisfaisantes et dans les meilleurs délais, pour faire arriver les passagers à un horaire moins tardif et mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition.