CJUE : indemnisation pour retard de vols avec correspondance

Dès lors que les vols ont fait l’objet d’une réservation unique auprès d’une société d’un Etat membre, cette société est obligée d’indemniser tout retard, même s’il est intervenu sur un vol assuré par un autre transporteur aérien hors UE.

Des passagers ont effectué une réservation unique pour un vol reliant Prague (République tchèque) à Bangkok (Thaïlande) via Abou Dhabi (Emirats arabes unis) auprès d’un transporteur aérien tchèque. Le premier vol assuré par la compagnie tchèque est arrivé à l’heure. Le second, assuré par une autre société, a eu un retard de plus de trois heures.Les clients ont assigné la compagnie aérienne tchèque afin d’obtenir une indemnisation au titre du Règlement de 2004 concernant l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.
Saisi du litige en appel, le Městský soud v Praze (cour municipale de Prague, République tchèque) demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si la compagnie tchèque est tenue de payer une indemnisation au titre du règlement sur les droits des passagers aériens. Celle-ci conteste en effet le bien-fondé des recours en invoquant qu’elle ne peut pas être tenue responsable du retard du vol reliant Abou Dhabi à Bangkok au vu du fait que celui-ci a été effectué par un autre transporteur aérien.
Dans son arrêt rendu le 11 juillet 2019, la CJUE rappelle qu’un vol avec une ou plusieurs correspondances ayant fait l’objet d’une réservation unique constitue un ensemble aux fins du droit à indemnisation des passagers prévu par le règlement sur les droits des passagers aériens. Elle indique donc qu’un vol avec correspondance dont la première partie a été effectuée au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre relève du champ d’application du règlement même si le second vol de ce vol avec correspondance a été effectué par un transporteur non communautaire au départ et à destination d’un Etat tiers à l’UE.

– Communiqué de presse n° 95/19 de la CJUE du 11 juillet 2019 – “Vols avec correspondance au départ d’un Etat membre et à destination d’un Etat tiers via un autre Etat tiers et ayant fait l’objet d’une réservation unique : le transporteur aérien ayant effectué le premier vol est tenu d’indemniser les passagers ayant subi un retard important à l’arrivée du second vol réalisé par un transporteur aérien non communautaire” – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-07/cp190095fr.pdf- CJUE, 9ème chambre, 11 juillet 2019 (affaire C-502/18 – ECLI:EU:C:2019:604), CS e.a. c/ České aerolinie a.s. – http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=02CE68EAD064BF74F3D93E2FE3052F05?text=&docid=216062&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2398928- Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32004R0261