CJUE : indemnisation par le transporteur de la perte de salaire pour le passager due à un …

La perte de salaire, causée par l’impossibilité de se présenter à son poste de travail en conséquence d’une arrivée tardive à sa destination à la suite d’un refus d’embarquement, peut faire l’objet d’une indemnisation complémentaire par le transporteur.

Deux personnes ont réservé, auprès d’une compagnie aérienne, deux billets d’avion leur permettant de se rendre, le 6 septembre 2016, de Roumanie au Royaume-Uni, lieu où ils sont établis et où ils travaillent.Au moment de l’embarquement, ils ont été informés que le vol serait assuré par un appareil autre que celui prévu initialement et que, en raison de la capacité réduite des places disponibles à bord de ce deuxième appareil, leur embarquement n’était plus possible. Par conséquent, leur transport a été programmé sur un autre vol assuré par la compagnie et ils sont arrivés à Londres le 11 septembre 2016.La compagnie leur a offert, sur le fondement du règlement n° 261/2004, une compensation de 400 € par personne. Ils ont estimé que cette compensation vise uniquement à réparer le préjudice moral subi, et non le préjudice matériel, lequel relève de la notion d’indemnisation complémentaire.Ils ont alors saisi la Judecătoria Bacău (tribunal de première instance de Bacău, Roumanie), demandant que la compagnie soit condamnée à leur payer une somme à titre de préjudice matériel, résultant d’une retenue sur salaire.
Dans un arrêt du 29 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une perte de salaire, causée par l’impossibilité de se présenter à son poste de travail en conséquence d’une arrivée tardive à sa destination à la suite d’un refus d’embarquement, doit être considérée comme un préjudice individuel, inhérent à la situation propre des passagers concernés et elle exige une appréciation au cas par cas de l’ampleur des dommages ainsi causés.En conséquence, ce préjudice ne relève pas de l’indemnisation forfaitaire prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 261/2004.
Toutefois, la CJUE relève que, selon l’article 12, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 261/2004, ce dernier s’applique sans préjudice du droit d’un passager à une indemnisation complémentaire. Elle précise que le règlement n° 261/2004 ne saurait faire obstacle à ce qu’un passager lésé puisse être indemnisé pour un préjudice qui lui est propre, et qui a vocation à être apprécié individuellement et a posteriori, dans la mesure où le droit national ou le droit international lui accordent le droit à une telle indemnisation, à condition que celle-ci soit complémentaire à l’indemnisation forfaitaire prévue par ce règlement.Elle rappelle qu’une indemnisation doit être considérée comme complémentaire, au sens de l’article 12, paragraphe 1, du règlement n° 261/2004, lorsqu’elle a son origine dans l’une des situations, prévues à l’article 1er, paragraphe 1, de ce règlement, et étant à la source des désagréments qui sont indemnisés de manière immédiate et standardisée en vertu dudit règlement. En l’occurrence, il est constant que la perte de salaire, d’une part, est propre aux requérants au principal, ayant vocation à être appréciée individuellement et a posteriori, et, d’autre part, trouve son origine dans un refus d’embarquement contre leur volonté, dont les désagréments sont indemnisables de manière immédiate et standardisée en vertu du règlement n° 261/2004.Dans ces conditions, une telle perte de salaire doit être considérée comme un préjudice pouvant faire l’objet de l’indemnisation complémentaire prévue à l’article 12, paragraphe 1, du règlement n° 261/2004.
La CJUE ajoute que, le règlement n° 261/2004 ne prévoyant pas l’indemnisation des préjudices individualisés tels qu’une perte de salaire, il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer et d’apprécier les différents éléments constitutifs de ce préjudice y compris, le cas échéant, le comportement des passagers lésés, ainsi que l’ampleur de l’indemnisation dudit préjudice, sur la base juridique pertinente.
Ainsi, la CJUE estime que :- que l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens que le montant prévu à cette disposition ne vise pas à indemniser un préjudice tel qu’une perte de salaire ;- que ce préjudice peut faire l’objet de l’indemnisation complémentaire prévue à l’article 12, paragraphe 1, de ce règlement ;- qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer et d’apprécier les différents éléments constitutifs dudit préjudice, ainsi que l’ampleur de l’indemnisation de celui-ci, sur la base juridique pertinente.

– CJUE, 8ème chambre, 29 juillet 2019 (affaire C‑354/18 – ECLI:EU:C:2019:637), Radu-Lucian Rusu, Oana-Maria Rusu c/ SC Blue Air – Airline Management Solutions SRL – http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=Blue+Air&docid=216542&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=10187347#ctx1
– Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 – http://data.europa.eu/eli/reg/2004/261/oj