CJUE : indemnisation des passagers refusés à l’embarquement pour défaut de visa

La CJUE estime que les passagers refusés à l’embarquement pour défaut de titre de transport peuvent prétendre à une indemnisation. La juridiction compétente doit apprécier souverainement le caractère justifié ou non de ce refus.

En septembre 2015, un citoyen kazakh s’est rendu à l’aéroport de Larnaca (Chypre) en vue d’embarquer pour un vol, délivré par une compagnie roumaine, en destination de la Roumanie. Lors du contrôle à l’aéroport, la compagne aérienne a refusé l’embarquement du ressortissant kazakh, estimant que celui-ci devait disposer d’un visa national.Ce dernier a par la suite formé un recours contre la compagnie aérienne devant le tribunal de district de Larnaca (Chypre) en vue d’être indemnisé du préjudice qu’il estimait avoir subi en conséquence de ce refus.
Le tribunal chypriote a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne d’interpréter la décision du Parlement européen et du Conseil 15 mai 2014 sur le régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, le code des frontières Schengen ainsi que le règlement en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens.
La CJUE estime tout d’abord que les Etats membres concernés par la décision du 15 mai 2014 doivent s’engager à appliquer le régime prévu à son article 3. En effet, celui-ci dispose que les Etats membres concernés doivent reconnaître comme équivalant à ses propres visas les visas nationaux et titres de séjour délivrés par les autres Etats membres destinataires de cette décision.
Néanmoins, la CJUE indique que le passager ne peut pas opposer cette décision au transporteur aérien car celui-ci n’agit pas en tant qu’émanation de l’Etat membre. Pour autant, la compagnie aérienne ne peut pas refuser l’embarquement d’un passager en l’absence d’une décision de refus écrite, motivée et communiquée à l’intéressé.
Enfin, la Cour estime que le refus d’embarquement d’un passager motivé par le caractère prétendument inadéquat des documents de voyage ne prive pas celui-ci de la protection sur le fondement du règlement en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens. Il appartient ainsi à la juridiction compétente d’apprécier le caractère justifié de ce refus.

– Communiqué de presse n° 53/20 de la CJUE du 30 avril 2020 – “Le refus d’embarquement opposé à un passager au motif que celui-ci aurait présenté des documents de voyage prétendument inadéquats ne prive pas, en lui-même, le passager de la protection prévue par le règlement en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens” – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-04/cp200053fr.pdf
– CJUE, 3ème chambre, 30 avril 2020 (affaire C-584/18 – ECLI:EU:C:2020:324), D. Z. c/ Blue Air – Airline Management Solutions SRL – http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=D1E9A9BC2289255C2358EF148CCB9846?text=&docid=225997&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=6046771
– Décision n° 565/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, et abrogeant les décisions n° 895/2006/CE et n° 582/2008/CE – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32014D0565
– Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32006R0562
– Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 – Déclaration de la Commission – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32004R0261