CJUE : indemnisation des passagers refusés à l’embarquement pour défaut de visa

En septembre 2015, un citoyen kazakh s’est rendu à l’aéroport de Larnaca (Chypre) en vue d’embarquer pour un vol, délivré par une compagnie roumaine, en destination de la Roumanie. Lors du contrôle à l’aéroport, la compagne aérienne a refusé l’embarquement du ressortissant kazakh, estimant que celui-ci devait disposer d’un visa national.Ce dernier a par la suite formé un recours contre la compagnie aérienne devant le tribunal de district de Larnaca (Chypre) en vue d’être indemnisé du préjudice qu’il estimait avoir subi en conséquence de ce refus.
Le tribunal chypriote a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne d’interpréter la décision du Parlement européen et du Conseil 15 mai 2014 sur le régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, le code des frontières Schengen ainsi que le règlement en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens.
La CJUE estime tout d’abord que les Etats membres concernés par la décision du 15 mai 2014 doivent s’engager à appliquer le régime prévu à son article 3. En effet, celui-ci dispose que les Etats membres concernés doivent reconnaître comme équivalant à ses propres visas les visas nationaux et titres de séjour délivrés par les autres Etats membres destinataires de cette décision.
Néanmoins, la CJUE indique que le passager ne peut pas opposer cette décision au transporteur aérien car celui-ci n’agit pas en tant qu’émanation de l’Etat membre. Pour autant, la compagnie aérienne ne peut pas refuser l’embarquement d’un passager en l’absence d’une décision de refus écrite, motivée et communiquée à l’intéressé.
Enfin, la Cour estime que le refus d’embarquement d’un passager motivé par le caractère prétendument inadéquat des documents de voyage ne prive pas celui-ci de la protection sur le fondement du règlement en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens. Il appartient ainsi à la juridiction compétente d’apprécier le caractère justifié de ce refus.