CJUE : examen d’office des clauses abusives dans un contrat de prêt

La CJUE a estimé que les juges nationaux devaient examiner d’office les dispositions d’un contrat de prêt pour en déceler les éventuelles clauses abusives uniquement si ces dispositions sont liées au litige.

Une citoyenne hongroise a souscrit un contrat de prêt auprès d’une banque. Elle a saisi la justice hongroise pour faire constater l’invalidité, avec effet rétroactif, de certaines clauses qu’elle estimait abusives en vertu de la directive sur les clauses abusives.
La cour de Budapest-Capitale a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur les clauses du contrat en question qui n’avaient pas été soumises à l’examen du juge. En effet, les juges hongrois se demandaient s’ils devaient examiner ou non d’office toutes les dispositions du contrat, y compris celles qui n’avaient pas été attaquées par la consommatrice, afin d’en déceler celles qui seraient abusives.
La CJUE, dans un arrêt rendu le 11 mars 2020, estime que le juge n’est pas tenu d’examiner d’office et individuellement toutes les clauses du contrat que le consommateur n’a pas attaquées.En revanche, la CJUE considère que le juge doit examiner toutes les clauses qui sont liées à l’objet du litige, même si elles n’ont pas été attaquées par le consommateur. Le juge doit simplement faire attention à ne pas excéder les limites du litige. Cet examen doit enfin se faire seulement s’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires.

– Communiqué de presse n° 27/20 de la CJUE du 11 mas 2020 – “Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pour autant qu’elles soient liées à l’objet du litige dont il est saisi” – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-03/cp200027fr.pdf
– CJUE, 3ème chambre, 11 mars 2020 (affaire C-511/17 – ECLI:EU:C:2020:188), Györgyné Lintner c/ UniCredit Bank Hungary Zrt. – http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=4BCB440E794EB30857D7E93121867940?text=&docid=224339&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1661319
– Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31993L0013