CJUE : délai de prescription et nullité des clauses abusives

Une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.Deux citoyens roumains ont conclu des contrats de crédit ayant pour objet l’octroi de prêts personnels, avec deux banques différentes. Après avoir remboursé intégralement ces crédits, ils ont saisi le tribunal de première instance de Târgu Mureş (Roumanie) de recours visant à faire constater le caractère abusif de certaines clauses de ces contrats prévoyant le versement de commissions de traitement et de gestion mensuelle ainsi que la possibilité, pour la banque, de modifier les montants des intérêts.Les banques ont indiqué que, à la date d’introduction des recours, les requérants n’avaient plus la qualité de consommateurs, les contrats de crédit ayant pris fin du fait de leur exécution intégrale, ni le droit d’introduire une action en justice.
Le tribunal de première instance de Târgu Mureş a considéré que l’exécution intégrale d’un contrat n’empêchait pas la vérification du caractère abusif de ses clauses et a retenu que ces clauses étaient abusives. Cette juridiction a donc enjoint aux deux institutions bancaires de restituer les montants payés par les requérants en vertu de ces clauses.
Dans ce contexte, le tribunal de grande instance spécialisé de Mureş a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs continue de s’appliquer après l’exécution intégrale d’un contrat et, le cas échéant, si une action en restitution des montants perçus en vertu des clauses contractuelles considérées comme abusives peut être soumise à un délai de prescription de trois ans qui commence à courir lorsque le contrat a pris fin.
La CJUE, dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020 (affaire n° C-698/18), indique tout d’abord que l’obligation pour le juge national d’écarter une clause contractuelle abusive imposant le paiement de sommes qui se révèlent indues entraîne la restitution de ces sommes.Une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. Toutefois ce délai ne doit pas être moins favorable que celui concernant des recours similaires en droit interne ni rendre, en pratique, impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union.