CJUE : définition de transporteur effectif aérien

Un passager ayant réservé son vol par l’intermédiaire d’une agence de voyages peut introduire contre le transporteur aérien un recours en indemnisation, pour un retard de vol important, devant le tribunal du lieu de départ du vol, en dépit de l’absence de contrat entre ce passager et le transporteur.

Un voyageur obtient un billet d’avion entre Prague (République tchèque) et Keflavik (Islande) auprès d’une agence de voyages danoise. Son vol est retardé de plus de quatre heures, donc il saisit le tribunal tchèque pour obtenir une réparation par l’entreprise aérienne. La juridiction tchèque se demande si elle est compétente pour statuer sur le litige, car le règlement sur les droits des passagers aériens prévoit qu’est compétent l’Etat membre où l’entreprise est établie.En outre, les dispositions spéciales en matière contractuelle, permettant d’introduire un recours également devant le tribunal du lieu d’exécution d’une obligation (notamment le tribunal du lieu de départ du vol), ne s’appliquent, en principe, que dans le cas où il existe une relation contractuelle entre les parties concernées. Or, le voyageur a conclu un contrat non pas avec le transporteur aérien, mais avec une agence de voyages. La juridiction tchèque demande à la Cour de justice si, en l’occurrence, il existe une relation contractuelle entre le passager et le transporteur, permettant au premier d’introduire un recours contre le second devant elle du fait que cette juridiction constitue le tribunal du lieu de départ du vol retardé.
Le 26 mars 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne estime qu’un recours en indemnisation pour le retard introduit par un passager contre le transporteur aérien effectif, qui n’est pas le partenaire contractuel du passager, doit être considéré comme relevant de la matière contractuelle.Elle répond en définissant la notion de « transporteur aérien effectif ». Celui-ci est le transporteur qui effectue ou a l’intention d’effectuer un vol, mais aussi celui qui effectue ou envisage d’effectuer le vol au nom d’un tiers qui a conclu un contrat avec le passager. Par conséquent, le passager qui a conclu le contrat avec une agence de voyage et n’a pas de relation contractuelle directe contre le transporteur peut néanmoins agir contre ce dernier, sur le fondement dudit règlement. En effet, les dispositions spéciales en matière contractuelle ne présupposent pas la conclusion d’un contrat mais un engagement librement consenti d’une partie envers une autre. Cet engagement est établi dès lors que le transporteur est débiteur vis-à-vis du passager des obligations découlant du règlement sur les droits des passagers aériens au nom de l’agence.

– Communiqué de presse n° 37/20 de la CJUE du 26 mars 2020 – “Un passager ayant réservé son vol par l’intermédiaire d’une agence de voyages peut introduire contre le transporteur aérien un recours en indemnisation, pour un retard de vol important, devant le tribunal du lieu de départ du vol” – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-03/cp200037fr.pdf
– CJUE, conclusions de l’avocat général Henrick Saugmandsgaard Øe, 26 mars 2020 (Affaire C-215/18 – ECLI:EU:C:2019:931), Libuše Králová c/ Primera Air Scandinavia – http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=826D4B5B42EFE05C8995DB97D72E13B6?text=&docid=220365&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=962888