CJUE : clause des contrats de prêt hypothécaire avec un taux d’intérêt variable basé sur …

Les juridictions espagnoles doivent contrôler le caractère clair et compréhensible de la clause contenue dans les contrats de prêt hypothécaire prévoyant l’application d’un taux d’intérêt variable basé sur l’indice des caisses d’épargne espagnoles. S’il s’avère abusif, elles peuvent substituer à cet indice un indice supplétif prévu par la législation espagnole.

Le Juzgado de Primera Instancia no 38 de Barcelona (tribunal de première instance no 38 de Barcelone, Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle au sujet du caractère prétendument abusif d’une clause relative au taux d’intérêt variable et rémunératoire figurant dans le contrat de prêt hypothécaire qu’un particulier avait conclu avec une banque.En vertu de cette clause, le taux d’intérêt à payer par le consommateur varie en fonction de l’indice de référence. Cet indice de référence était prévu par la réglementation nationale et était susceptible d’être appliqué par les établissements de crédit aux prêts hypothécaires. Toutefois, la juridiction espagnole relève que l’indexation des intérêts variables calculée sur la base de l’indice de référence était moins favorable que celle calculée sur la base du taux moyen du marché interbancaire européen (Euribor), qui serait utilisé dans 90 % des prêts hypothécaires souscrits en Espagne, avec un coût supplémentaire de l’ordre de 18.000 à 21.000 € par prêt.
Dans un arrêt du 3 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la clause d’un contrat de prêt hypothécaire conclu entre un consommateur et un professionnel, en vertu de laquelle le taux d’intérêt à payer par le consommateur varie en fonction de l’indice de référence fondé sur les prêts hypothécaires des caisses d’épargne espagnoles, cet indice étant prévu par le droit espagnol, relève du champ d’application de la directive sur les clauses abusives. En effet, cette clause ne reflète pas des dispositions législatives ou réglementaires impératives au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive.
La Cour a également précisé que les juridictions espagnoles doivent vérifier le caractère clair et compréhensible d’une telle clause, et ce indépendamment du point de savoir si le droit espagnol a mis en œuvre la faculté offerte aux Etats membres, en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la directive, de prévoir que l’appréciation du caractère abusif d’une clause ne porte notamment pas sur la définition de l’objet principal du contrat. Si ces juridictions concluent au caractère abusif de cette clause, elles peuvent, pour protéger le consommateur des conséquences particulièrement préjudiciables susceptibles de résulter d’une nullité du contrat de prêt, substituer à cet indice un indice supplétif prévu par la législation espagnole.

– Communiqué de presse n° 23/20 de la CJUE du 3 mars 2020 – “Les juridictions espagnoles doivent contrôler le caractère clair et compréhensible de la clause contenue dans les contrats de prêt hypothécaire prévoyant l’application d’un taux d’intérêt variable basé sur l’indice des caisses d’épargne espagnoles” – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-03/cp200023fr.pdf
– CJUE, 3 mars 2020 (affaire C-125/18 – ECLI:EU:C:2020:138), Marc Gómez del Moral Guasch c/ Bankia SA – http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=223983&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=119746
– Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – http://data.europa.eu/eli/dir/1993/13/oj