CJUE : annulation du dernier segment de vol en cas de plusieurs segments assurés par des …

L’indemnisation pour l’annulation du dernier segment de vol peut être demandée devant les juridictions du lieu de départ du premier segment, en cas de vols à réservation unique confirmée, divisés en plusieurs segments et assurés par des transporteurs aériens distincts.

L’Amtsgericht Hamburg (tribunal de district de Hambourg en Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dans le cadre d’un litige au sujet d’une demande d’indemnisation formée sur le fondement du règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.
Dans un arrêt du 13 février 2020, la Cour de justice de l’Union européenne relève que selon l’interprétation du règlement UE n° 1215/2012, en cas de vols à réservation unique confirmée, divisés en plusieurs segments effectués par deux transporteurs aériens distincts, les recours en indemnisation pour l’annulation du dernier segment de vol peuvent être introduits devant les juridictions du lieu de départ du premier segment du vol même s’ils sont dirigés contre le transporteur aérien chargé du dernier segment.
Elle rappelle ensuite que le transporteur aérien a l’obligation de transporter un passager d’un point A à un point D dans le cas d’un contrat de transport aérien à réservation unique confirmée pour l’ensemble du trajet. Par conséquent, dans le cas d’un vol avec correspondances à réservation unique confirmée et comprenant plusieurs segments, le lieu d’exécution de ce vol, selon le règlement sur la compétence judiciaire, peut être le lieu de départ du premier segment de vol, en tant que l’un des lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien.
De plus, elle ajoute que le critère du lieu de départ du premier segment de vol satisfait à l’objectif de proximité entre le contrat de transport aérien et la juridiction compétente et au principe de prévisibilité. En effet, le demandeur et le défendeur peuvent identifier la juridiction du lieu de départ du premier segment de vol, tel qu’il est inscrit dans ce contrat de transport, comme juridiction susceptible d’être saisie.
Par ailleurs, concernant la possibilité d’attraire le transporteur aérien chargé du dernier segment de vol devant la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le point de départ du premier segment, la cour retient que « le transporteur aérien effectif n’ayant pas conclu de contrat avec le passager est réputé agir au nom de la personne qui a conclu ce contrat et remplit des obligations dont la source est le contrat de transport aérien ».

– Communiqué de presse n° 16/20 de la CJUE du 20 février 2020 – « En cas de vols à réservation unique confirmée, divisés en plusieurs segments et assurés par des transporteurs aériens distincts, l’indemnisation pour l’annulation du dernier segment de vol peut être demandée devant les juridictions du lieu de départ du premier segment » – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-02/cp200016fr.pdf- CJUE, 6ème chambre, 13 février 2020 (affaire C-606/19 – ECLI:EU:C:2020:101), Flightright GmbH c/ Iberia LAE SA Operadora Unipersonal – http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=4F324801F99553966B7928650A7AFE47?text=&docid=223641&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=7020471- Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32012R1215- Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32004R0261