Cession du droit au bail commercial du débiteur en liquidation judiciaire : limite de …

Si l’offre du cessionnaire ne soumet pas la clause de substitution au profit d’une société en cours de création à la condition que l’éventuelle substitution s’opère sans garantie de l’acquéreur substitué, alors le juge-commissaire doit retenir que le cessionnaire reste tenue, aux termes de son offre, du paiement du prix de cession.

Une société a été mise en liquidation judiciaire.Mme Y. a présenté une offre d’acquisition du droit au bail commercial dont la société était titulaire.Le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de ce droit au bail à Mme Y. ou toute autre personne morale ou physique qu’elle se substituerait et dont elle resterait garante.
Mme Y. a fait appel de cette ordonnance.Elle prétendait que les conditions suspensives contenues dans son offre n’avaient pas été reprises par le juge-commissaire qui avait, au contraire, ajouté une faculté de substitution au profit d’une personne physique et la garantie du substitué par le substituant, et qu’elles ne s’étaient pas réalisées de sorte que la vente n’était pas parfaite.
Dans un arrêt du 12 avril 2018, la cour d’appel de d’Orléans a déclaré irrecevables les demandes de Mme Y.
En premier lieu, les juges du fond ont constaté que l’offre de Mme Y. n’avait pas soumis la clause de substitution au profit d’une société en cours de création à la condition que l’éventuelle substitution s’opérerait sans garantie de l’acquéreur substitué.Ils en ont en déduit que le juge-commissaire devait retenir, dans ces circonstances, que, l’acceptation de la faculté de substitution ne déchargeant jamais, à elle seule, le débiteur originaire de sa dette, Mme Y. resterait tenue, aux termes de son offre, du paiement du prix de cession.
En second lieu, ils ont relevé que le liquidateur avait accepté la faculté de substitution sans décharger Mme Y., qui ne le demandait pas, de sa dette.La cour d’appel en a déduit qu’aucune charge supplémentaire n’avait été imposée à Mme Y.
La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de Mme Y., le 14 novembre 2019.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 2019 (pourvoi n° 18-18.833 – ECLI:FR:CCASS:2019:CO00825) – rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Orléans, 12 avril 2018 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039419028&fastReqId=1772334227&fastPos=1