Brexit : des mesures pour les sociétés de professions réglementées

Une ordonnance prévoit diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni, pendant la période de transition avant l’entrée en vigueur du Brexit.Présentée en Conseil des ministres le 16 décembre 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel, l’ordonnance n° 2020-1596 du 16 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni
Ce texte vise à préserver la situation des sociétés de professions réglementées dont une part du capital et des droits de vote est détenue par des ressortissants britanniques ou par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni.
Les ressortissants britanniques et les personnes morales établies au Royaume-Uni pourront ainsi continuer à détenir des parts de capital et droits de vote dans les sociétés concernées aux conditions légales prévues pour les ressortissants européens et pour les personnes physiques ou morales établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE).
L’ordonnance assure également la continuité de l’activité des succursales de cabinets d’avocats et d’experts-comptables britanniques qui participent à la vie économique de la France. Toutefois, il ne sera plus possible d’accroître une participation ni d’ouvrir une nouvelle succursale en France après la fin de la période de transition le 31 décembre 2020.
Il s’agit de sécuriser la situation de cabinets de professions libérales telles que les avocats, les experts-comptables ou les architectes qui emploient des associés ou collaborateurs français et contribuent ainsi à l’attractivité de la France et notamment de la place d’affaires de Paris.
Cette ordonnance a vocation à s’appliquer indépendamment de l’éventuelle entrée en vigueur d’un accord sur la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni.