Bail commercial verbal : transfert au preneur de la charge de la taxe foncière

En présence d’un bail commercial verbal, le juge doit rechercher l’existence d’un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière.La société O. a acquis le fonds de commerce de la société P. en vertu d’un jugement du 7 janvier 2014 ayant ordonné à son profit la cession partielle des actifs de cette société, dont la procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 29 janvier 2013, ainsi que le transfert du bail commercial que lui avait consenti la SCI LT le 10 janvier 2008 sans contrat écrit.La SCI LT a assigné la société O. en paiement d’une somme au titre de la taxe foncière pour les années 2014 à 2017.
Le 27 septembre 2018, la cour d’appel de Rouen a accueilli cette demande.Elle a retenu qu’en présence d’un bail verbal, il convenait de rechercher l’existence d’un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière.Elle a relevé qu’il était établi que la société P. avait réglé à la SCI LT la taxe foncière jusqu’en 2011, que la taxe 2012 avait fait l’objet d’une déclaration de créance admise par le juge commissaire et que l’administrateur judiciaire avait validé le paiement de la taxe 2013.La cour d’appel, qui a ainsi constaté l’accord des parties au bail initial sur ce point, antérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du preneur, en a déduit que la société O. était tenue de prendre en charge les taxes foncières après la cession du bail.
Dans un arrêt du 28 mai 2020 (pourvoi n° 19-10.056), la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel et rejette le pourvoi de la société O.
Stéphanie Baert