Bail commercial : indemnisation du locataire pour dégradation de la commercialité des lieux

Le bailleur est tenu d’indemniser le locataire lorsqu’il ne respecte pas ses obligations de mise à disposition et entretien des locaux.

Un locataire, bénéficiaire de deux baux commerciaux au sein d’un centre commercial, se plaint du mauvais état du centre. Sont reprochés au bailleur le dysfonctionnement du chauffage commun, les infiltrations constatées dans le plafond du local et dans le parking commun et le défaut de sécurité des locaux. Celui-ci est ainsi assigné en réparation de la conséquente perte de clientèle, de marge réalisée sur le chiffre d’affaires et de chance de conclure des contrats de distribution avec des noveaux fournisseurs subis par le locataire.
Le 26 avril 2018, la cour d’appel de Versailles accueille la demande et condamne le bailleur à la réparation des préjudices sus-mentionnés.
Celui-ci critique sa condamnation pour défaut de mise à disposition et d’entretien des locaux en invoquant l’absence d’obligation de maintenir un environnement commercial favorable et d’entretenir les parties communes.
Le 23 janvier 2020, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Les juges reprochent au bailleur de n’avoir pas employé des efforts suffisants et d’être ainsi à l’origine de la dégradation de la commercialité des lieux.

– Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2020 (pourvoi n° 18-19.051 – ECLI:FR:CCASS:2020:C300040), Société Ochito c/ Société Univers des sacs et Société Klepierre – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 26 avril 2018 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041518850&fastReqId=814803859&fastPos=1