Avis CEPC : pratiques mises en œuvre par des fournisseurs invoquant un cas de force majeure

Selon la CEPC, la pratique consistant à demander à l’acheteur une augmentation du prix précédemment fixé d’un commun accord en arguant de la « force majeure » est susceptible de contrevenir à la règle sur le déséquilibre significatif.

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par une fédération professionnelle du secteur de la plasturgie d’une demande d’avis portant sur la conformité au droit de la pratique mise en œuvre par un fournisseur ou un distributeur de matières premières à l’occasion de la survenance d’un cas dit de « force majeure » affectant la production des matières premières achetées par les plasturgistes pour les besoins de leur propre fabrication.
Dans un avis n° 19-9 du 19 septembre 2019, la CEPC précise que la qualification de force majeure paraît devoir être écartée, faute d’impossibilité radicale d’exécution, lorsqu’une augmentation de prix est demandée à l’acheteur de produits en faisant valoir un tel motif. Un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat pourrait autoriser une demande de renégociation à condition de rendre l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’aurait pas accepté d’en assumer le risque et à la condition que la partie sollicitant la renégociation continue d’exécuter dans l’intervalle ses obligations.
La pratique consistant à demander à l’acheteur une augmentation du prix précédemment fixé d’un commun accord en arguant de la « force majeure » est susceptible de contrevenir à la règle sur le déséquilibre significatif édictée à l’article L. 442-1, I, 2° (anciennement L. 442-6, I, 2°) du code de commerce. Sous l’empire du droit antérieur à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, elle pouvait également être appréhendée sur le fondement de l’ancien article L. 442-6, I, 4° et 12° du code de commerce.

– Avis n° 19-9 de la CEPC du 19 septembre 2019 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur des pratiques mises en œuvre par des fournisseurs invoquant un cas de force majeure – https://www.economie.gouv.fr/cepc/avis-ndeg-19-9-relatif-une-demande-davis-dune-organisation-professionnelle-portant-sur-des
– Code de commerce, article L. 442-1 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B8BB20BA6E5930C3A8A7F2E612A1FF.tplgfr22s_1?idArticle=LEGIARTI000038414278&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=
– Code de commerce, article L. 442-6 (dans sa rédaction antérieure à de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B8BB20BA6E5930C3A8A7F2E612A1FF.tplgfr22s_1?idArticle=LEGIARTI000033612862&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20190425