Avis CEPC : clauses d’un contrat de fourniture de lait

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions sur diverses clauses d’un contrat de fourniture de lait.

Une organisation professionnelle interroge la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur diverses clauses d’un contrat de fourniture de lait.
Les questions sont les suivantes :- une clause d’approvisionnement formulée dans les termes suivants : « le producteur s’engage à exécuter de bonne foi son engagement de livraison en fournissant à l’acheteur des quantités de lait correspondant au cycle de production de son cheptel » ne vient-elle pas créer une obligation d’exclusivité non clairement consentie ?- une clause qui rend impossible la modification du circuit de collecte est-elle légale ?- le courrier de l’acheteur qui laisse une discussion ouverte pour diminuer le volume du producteur et qui ne répond pas à la demande de changement du circuit de collecte est-il légal ? Le refus de principe de l’acheteur pour que les producteurs prennent en charge les opérations de collecte est-il légal ?
Dans son avis n° 20-1 du 27 février 2020 et publié le 10 mars 2020, la Commission précise que, lorsqu’un contrat de fourniture de lait fait explicitement référence à la fourniture de quantités de lait correspondant à un « cycle de production du cheptel », les clauses prévoyant des engagements minimum de volume annuel devraient expressément stipuler le caractère exclusif de la relation.Le cycle de production d’un cheptel ayant des conséquences sur sa capacité de production, et par conséquent sur l’engagement de volume consenti, cette référence peut – en combinaison avec d’autres modalités du contrat – créer une exclusivité d’approvisionnement empêchant le producteur d’envisager de nouveaux débouchés.
Par ailleurs, la clause prévoyant l’organisation de la collecte par l’acheteur en dehors de tout engagement de régularité ou de récurrence des passages organisés à sa seule initiative est nulle si elle ne prévoit pas un délai de prévenance suffisant dans la fixation des horaires et du rythme de collecte.Une telle clause pourrait également être sanctionnée sur le fondement du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, prohibé par l’article L. 442-1 nouveau du code de commerce au constat que le producteur ne peut pas organiser d’activités parallèles, anticiper des capacités de stockage et de production (cheptel) supplémentaires alors qu’il est contractuellement tenu par un engagement de volume et une disponibilité permanente au regard d’une cadence de collecte qui dépend de l’acheteur, sans contrepartie réelle à ces contraintes.
Enfin, la proposition de l’acheteur de diminuer l’engagement minimum de volume annuel du producteur pour lui permettre de développer et de diversifier ses activités, tout en refusant dans le même temps d’envisager une modification des conditions et du rythme des collectes de lait, peut constituer de la part de l’acheteur un manquement à son obligation d’exécution de bonne foi du contrat, alors que la prévision du rythme de collecte est essentielle à l’organisation de l’activité du vendeur.Pour que la discussion sur la demande formulée par le producteur soit considérée de bonne foi de la part de l’acheteur, ce dernier doit tirer les conséquences de sa proposition de baisse de volume sur la fréquence de collecte, et doit négocier une nouvelle volumétrie adaptée aux cycles de production du cheptel du producteur, permettant à ce dernier de s’organiser pour développer de nouvelles relations commerciales en augmentant le cas échéant son cheptel comme ses capacités de stockage en terme de tank à lait.Il ne ressort pas des termes du courrier de l’acheteur une volonté de négocier la modification éventuelle de clauses qui ne permettent pas en l’état au vendeur d’envisager un développement de ses activités. C’est la combinaison d’un refus de modification de la collecte, de la proposition d’une diminution du volume contractuel et du flou inhérent à la clause de collecte qui permet d’évaluer la position de l’acheteur dans la négociation.

– Avis n° 20-1 de la CEPC du 27 février 2020 relatif à une demande d’avis d’une organisation professionnelle portant sur un contrat de fourniture de lait – https://www.economie.gouv.fr/cepc/avis-ndeg-20-1-relatif-une-demande-davis-dune-organisation-professionnelle-portant-sur-un
– Code de commerce, aticle L. 442-1 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038414278&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20200402&fastPos=1&fastReqId=1528530054&oldAction=rechCodeArticle