Avis CCRCS : formalités au RCS à la suite du décès d’un associé titulaire de parts sociales

Le CCRCS apporte des précisions sur les formalités qui s’imposent au Registre du commerce et des sociétés en cas de décès d’un associé titulaire de parts sociales.

Un mandataire en formalités pose les questions suivantes :- quelles sont les formalités qui s’imposent au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas de décès d’un associé titulaire de parts sociales ?- Le greffier peut-il exiger, en plus de la délibération constatant le décès et autorisant la mise à jour des statuts, une copie authentique d’un acte notarié ?
Dans son avis n° 2019-002, issu des délibérations du 1er juillet et du 15 octobre 2019, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) répond qu’en cas de décès d’un associé titulaire de parts sociales, l’acte dont s’impose le dépôt d’une copie en annexe du RCS est un exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour, assorti de la délibération ou de la décision constatant la poursuite de la société avec soit les seuls associés survivants, soit les ayants droit du défunt devenus associés.
Cette constatation doit préciser l’identité des nouveaux associés. Il n’y a pas lieu d’y joindre des pièces telles qu’un acte de notoriété, une attestation ou un certificat notariés de propriété.
Le CCRCS précise que lorsque le défunt avait qualité d’associé indéfiniment ou indéfiniment et solidairement tenu des dettes sociales, il y a lieu de procéder à une demande d’inscription modificative mentionnant dans l’immatriculation :- le décès dans le mois de sa survenance (la demande devant être assortie, à titre de justification, d’un extrait de l’acte de décès ou de toute autre pièce l’attestant) ;- les changements intervenus dans la désignation des associés indéfiniment ou indéfiniment et solidairement tenus des dettes sociales dans le mois de la délibération ou autre acte de la société constatant les changements en cause.
Les pièces justificatives, pour ces changements, sont les suivantes :- copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité de tous les nouveaux associés (plus une attestation de non-condamnation avec mention de la filiation pour les associés en nom et associés commandités qui possèdent la qualité de commerçant) ;- copie de l’insertion ou attestation d’insertion faite du changement dans un journal d’annonces légales ;- dépôt d’actes en annexe au RCS constatant ou prononçant le changement affectant les associés ou, si la formalité a déjà était effectuée, récépissé de ce dépôt.

– Avis du CCRCS n° 2019-002 du 1er juillet et du 15 octobre 2019 – http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/Avis-2019-002.pdf