Action ut singuli des associés d’une société sous plan de sauvegarde

L’action ut singuli, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde, lequel n’a qualité à agir qu’au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, qui est satisfait par l’adoption de ce plan.La société A., dont le fondateur décédé, avait donné l’essentiel […]

CJUE : abus de position dominante par une plateforme de réservation d’hébergement en ligne

Un hôtel utilisant la plateforme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’Etat membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante.Une société allemande, exploitant un hôtel, a conclu, avec Booking.com, société néerlandaise exploitant une plateforme de réservations d’hébergement, un contrat type dont les conditions […]

Code mondial antidopage et renforcement de la lutte contre le dopage : adoption à l’AN

Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage.Article mis à jour le 8 décembre 2020. Un projet de loi […]

Aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants

Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.Le décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020, publié au Journal officiel du 8 décembre 2020, modifie les conditions d’attribution et les montants du bonus et de la prime à la conversion : – un bonus de 1.000 […]

CJUE : abus de position dominante par une plateforme de réservation d’hébergement en ligne

Un hôtel utilisant la plateforme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’Etat membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante.Une société allemande, exploitant un hôtel, a conclu, avec Booking.com, société néerlandaise exploitant une plateforme de réservations d’hébergement, un contrat type dont les conditions […]

Responsabilité des associés majoritaires en cas de collusion frauduleuse contre un minoritaire

L’existence d’une collusion frauduleuse des associés majoritaires au détriment de l’associé minoritaire ne peut être écartée au motif qu’il n’est pas établit que la société tire un avantage de l’opération.M. Y., fondateur de la société A., est décédé laissant pour lui succéder ses enfants, N., E. et H. Les héritiers ont, d’une part, réparti le solde […]

UE : directive sur les actions de groupe de consommateurs

Publication au JOUE d’une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.La directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 4 décembre 2020. Elle énonce des règles visant à […]

Carte Vitale biométrique : rejet à l’AN

La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été rejetée par les députés en première lecture.Article mis à jour le 4 décembre 2020. Le 21 mai 2019, une proposition de loi (n° 517) tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été déposée au Sénat. Ce texte vise à donner une […]

UE : indices de référence des contrats financiers

Publication au JOUE de trois règlements délégués relatifs aux indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers.Trois règlements délégués de la Commission du 17 juillet 2020, publiés au Journal officiel de l’Union européenne (L 406) du 3 décembre 2020, complètent le règlement (UE) 2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices de […]