Meublés de tourisme : informations obligatoires pour toute offre

Un décret rend obligatoire pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d’un particulier ou d’un professionnel.L’article L. 324-2 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du II de l’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie […]

PLFSS pour 2021 : publication au JO

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 15 décembre 2020. Le projet de loi (n° 3397) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été présenté au Conseil des ministres du 7 octobre 2020 et déposé à l’Assemblée nationale le […]

Annulation pour erreur d’une cession de droit sociaux

L’acquéreur des titres d’une société qui ne remplit pas les conditions requises pour exercer son activité ne peut obtenir l’annulation de la cession pour erreur, dès l’instant où la société a poursuivi son activité. L’intégralité des actions qui composaient le capital de la société A., exerçant l’activité d’expertise comptable, a été cédée à la société O. Estimant avoir […]

Supprimer le dépôt d’offre de rachat après un dépôt de bilan : rejet au Sénat

La proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan a été rejetée en première lecture par les sénateurs.Article mis à jour le 11 décembre 2020. Le 21 septembre 2020, une proposition de loi (n° 714) […]

Denrées alimentaires : modification du code de la consommation

Publication au JO d’un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires.Le décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020, publié au Journal officiel du 11 décembre 2020, modifie le code de la consommation afin de permettre la sanction des opérateurs qui contreviendraient aux dispositions de règlements européens récemment adoptés […]

Dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19.L’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été présentée au Conseil des ministres du 9 décembre 2020 et publiée au Journal officiel du […]

Prix de vente : les thés Dammann Frères sanctionnés

L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Dammann Frères pour avoir imposé à leurs distributeurs les prix de vente de ses produits vendus en ligne.A la suite d’un rapport d’enquête transmis par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence a infligé au fabricant de thés Dammann Frères, par une décision n° 20-D-20 rendue le 3 décembre 2020, une […]

Prise en charge médicale et accompagnement social des majeurs protégés : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.Le projet de loi (n° 3651) ratifiant l’ordonnance n° […]