Gestion des urgences sanitaires : dépôt à l’AN

Un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l’Assemblée nationale.Un projet de loi (n° 3714) instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2020.Le texte loi reprend pour l’essentiel le régime […]

Rappel sur l’arrêt des poursuites

Si le créancier n’a pas déclaré sa créance, l’action en paiement doit être déclarée irrecevable quand bien même le comportement du débiteur serait déloyal.A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une personne physique, une banque l’a assignée en remboursement anticipé d’un prêt qu’elle lui avait consenti. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a fixé à […]

Ratification de 5 ordonnances dans le domaine social et du travail : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé.Présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2020, un projet de loi (n° 3712) ratifiant diverses ordonnances dans les domaines […]

Adaptation du Fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la Covid-19

Publication au JO d’un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020, publié au Journal officiel du 20 décembre 2020, propose de […]

Covid-19 : adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives

Prorogation jusqu’au 1er avril 2021 de la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l’article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 et modification de certaines mesures.Publié au Journal officiel du 19 décembre 2020, le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 porte prorogation jusqu’au 1er avril 2021 de la […]

Aide en faveur des PME et ETI industrielles : nouvelles modalités de calcul

Publication au JO d’un décret modifiant les modalités de calcul de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles.Le décret n° 2020-1621 du 19 décembre 2020, publié au Journal officiel du 20 décembre 2020, modifie les modalités de calcul de l’aide en faveur des investissements de transformation […]

Responsabilité de l’Etat pour octroi d’une aide publique à une entreprise en difficulté

La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été accordée.Dans un arrêt du 27 novembre 2020 (requête n° 417165), le Conseil d’Etat rappelle que l’octroi d’une aide publique à une entreprise, alors même […]

Brexit : des mesures pour les sociétés de professions réglementées

Une ordonnance prévoit diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni, pendant la période de transition avant l’entrée en vigueur du Brexit.Présentée en Conseil des ministres le 16 décembre 2020 et publiée le lendemain au […]

Inventaire inexploitable : responsabilité du liquidateur

En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture incombe au liquidateur.A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d’une débitrice, une société a déclaré une créance correspondant à six factures impayées, émises avant le jugement d’ouverture. Elle […]