Assimiler un vin, même excellent, à un grand cru est illicite

Une comparaison si appuyée qu’elle conduit à une sorte d’assimilation avec un grand cru, de nature à créer une confusion avec des vins qui peuvent se prévaloir de cette mention, justifie la condamnation d’une société viticole pour pratique commerciale trompeuse et publicité comparative illicite.

Dans le journal « Le Figaro » du week-end des 15 et 16 novembre 2014 a été publiée une publicité reproduite en ces termes : « Reignac, premier grand cru classé » avec, en minuscule, un astérisque précisant « si c’était vrai, peu se l’offrirai(en)t ».Des organisations professionnelles ont dénoncé une atteinte manifeste aux mentions traditionnelles protégées et une publicité comparative illicite.
La société viticole et son gérant et ont été cités devant le tribunal correctionnel pour y répondre de pratique commerciale trompeuse et de publicité comparative illicite.Le tribunal a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés et les a condamnés à une peine d’amende, prononçant par ailleurs sur les intérêts civils. Les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
La cour d’appel de Bordeaux a confirmé la déclaration de culpabilité du chef de pratique commerciale trompeuse.Les juges du fond ont énoncé que la qualité du vin produit par la société défenderesse, d’appellation Bordeaux supérieur, était incontestablement excellente, avec de remarquables résultats aux dégustations à l’aveugle et avec des notes très élevées données par les plus grands spécialistes. L’excellence de ce Bordeaux supérieur avait conduit certains, et notamment un journaliste, à comparer château Reignac avec des vins prestigieux pouvant se prévaloir de la mention « grand cru ».Les juges ont ajouté que le gérant, qui assumait la responsabilité de la stratégie de communication de sa société, avait entendu tirer partie de la reconnaissance unanime de la qualité de ses vins en reprenant ces comparaisons avec des crus classés au travers notamment des termes repris à la prévention, extraits des pages « un château et des hommes », « un terroir unique » et de la page consacrée aux vidéos, « la perle rare du bordelais ».Ils en ont conclu que la mise en avant de cette comparaison était si appuyée qu’elle conduisait à une sorte d’assimilation entre château Reignac et un « grand cru » ce qui, de fait, était véritablement de nature à créer une confusion avec des vins qui pouvaient se prévaloir de cette mention.
Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2019, la Cour de cassation considère que la cour d’appel a justifié sa décision en retenant que la mention publicitaire était de nature à induire en erreur et susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique d’un consommateur de vin normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
La Haute juridiction judiciaire approuve également les juges du fond d’avoir confirmé la déclaration de culpabilité du chef de publicité comparative illicite, en retenant que par l’assimilation du grand vin de Reignac à un premier grand cru classé, il s’agissait bien de tirer profit de la notoriété attachée à cette mention traditionnelle protégée de cru classé, ou premier grand cru classé, de manière indue puisque Reignac ne pouvait y prétendre.

– Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2019 (pourvoi n° 18-85.900 – ECLI:FR:CCASS:2019:CR02264), société Château Reignac et M. K. P – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Bordeaux, 12 septembre 2018 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039465649&fastReqId=477265127&fastPos=1