Assemblées des personnes morales de droit privé pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1497 relative aux assemblées et aux organes dirigeants des personnes morales de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19.Un projet de loi (n° 245) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 a été présenté au Conseil des ministres du 16 décembre 2020 et déposé au Sénat le même jour.
Cette nouvelle ordonnance proroge et adapte les règles exceptionnelles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et autres organes des personnes et entités de droit privé dans le contexte de la crise sanitaire qui figuraient dans l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020.
D’une part, cette nouvelle ordonnance proroge l’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 jusqu’au 1er avril 2021, c’est-à-dire jusqu’au terme de la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire fixé par la loi du 14 novembre 2020. Afin de pouvoir adapter la durée du dispositif à l’évolution de la situation sanitaire, cette ordonnance prévoit en outre la possibilité de proroger à nouveau l’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 au-delà du 1er avril 2021, par décret en Conseil d’Etat, au plus tard jusqu’au 31 juillet 2021.
D’autre part, cette nouvelle ordonnance apporte plusieurs adaptations aux dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020. Ces adaptations ont notamment eu pour objet de lier plus étroitement la possibilité d’organiser une assemblée générale à huis clos à la situation sanitaire et aux mesures prises pour y répondre, de renforcer les droits des membres des assemblées lorsque ces dernières sont organisées à huis clos, et de faciliter l’adoption à distance des décisions relevant de la compétence des assemblées.
Un décret portant adaptation et prorogation du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19, ainsi que prorogation de l’article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l’article L. 931-35 du code de la sécurité sociale, complètera ces dispositions en renforçant notamment les garanties offertes aux actionnaires pour assurer le plein exercice de leurs droits durant cette période.
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