Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de la Covid-19 : ordonnance

Une ordonnance adapte jusqu’au 31 décembre 2021 les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences de l’évolution de la crise sanitaire.L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 a été présentée au Conseil des ministres du 25 novembre 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel.
Cette ordonnance adapte temporairement les règles relatives aux difficultés des entreprises afin de prendre en compte les conséquences de l’évolution de la crise sanitaire. Elle complète l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, toujours en vigueur.
Elle favorise le recours aux procédures préventives en permettant de prolonger la durée des procédures de conciliation dont la durée maximale est portée de cinq à dix mois.
L’ordonnance permet également une prise en charge plus rapide des créances salariales par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Elle assouplit les modalités de communication entre les principaux acteurs des procédures préventives et collectives et le greffe du tribunal ou les organes juridictionnels de la procédure.
L’ensemble de ces mesures seront applicables jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
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Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises : nouvelle ordonnance – Legalnews, 22 mai 2020