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On pourrait penser qu’en vertu de la loi des parties, le respect du préavis convenu dans le contrat en cas de résiliation suffit.
Une procédure préventive (Ouverte à toute entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale et ne se trouvant pas en état de cessation des paiements depuis + de 45 jours) *.
Une procédure volontariste (Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté peut en demander l’ouverture et a la possibilité de proposer le nom du conciliateur qui sera désigné pour l’assister).
Une procédure préventive (Née de la pratique des Tribunaux de commerce avant d’être codifiée par la loi, cette procédure est ouverte à toute entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale et ne se trouvant pas en état de cessation des paiements)
On pourrait penser qu’en vertu de la loi des parties, le respect du préavis convenu dans le contrat en cas de résiliation suffit.
Actualités
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En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture incombe au
SAINT-LOUIS AVOCATS
M° Pont Marie (7) ou Cardinal Lemoine (10)
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