Nos publications
Le patrimoine personnel des dirigeants/associés n’est pas toujours protégé contre les actions des créanciers professionnels. Sa protection dépend de la forme sous laquelle l’activité est exercée.
La franchise est le contrat par lequel le franchiseur concède au franchisé le droit d’exploiter un concept commercial, en mettant à sa disposition un savoir-faire original et substantiel, des signes distinctifs (marque, nom commercial,…) et une assistance commerciale ou technique, en contrepartie du paiement d’une redevance.
Axées sur des principes de volontarisme du dirigeant et de confidentialité des négociations, les procédures de mandat ad hoc et de conciliation sont devenues des outils incontournables de la prévention des difficultés. Toutefois, des procédures préventives extra-judiciaires, souvent ignorées des dirigeants, complètent parfaitement les mécanismes de détection des difficultés visant à redresser une situation.
Actualités
La partie qui a exercé son droit de rétractation peut y renoncer en poursuivant l’exécution du contrat et en effectuant des actes d’exécution incompatibles avec
La clause instituant un droit de priorité consenti par un distributeur aux adhérents d’un réseau de distribution, qui vise la création d’un nouveau magasin, concerne
Modification par décret du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie
La suspension de la servitude de passage sur certaines portions du littoral ne saurait être qu’exceptionnelle.Un arrêté préfectoral a approuvé l’établissement d’une servitude de passage
Publication au JO de deux arrêtés aux exceptions à l’interdiction faite aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé d’offrir des avantages aux
Le jugement qui condamne le dirigeant d’une personne morale à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute
Manque à ses obligations le preneur à bail exploitant ses terres de façon conventionnelle alors qu’une clause du contrat prévoyait qu’elles seraient cultivées selon des méthodes
La Cour de cassation rappelle que la publicité pour les boissons alcooliques présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas seulement les références
La Cour de cassation rappelle que la publicité pour les boissons alcooliques présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas seulement les références
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs.Une proposition de loi (n° 3150)
SAINT-LOUIS AVOCATS
M° Pont Marie (7) ou Cardinal Lemoine (10)
Parking Maubert-Collège des Bernardins