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Le patrimoine personnel des dirigeants/associés n’est pas toujours protégé contre les actions des créanciers professionnels. Sa protection dépend de la forme sous laquelle l’activité est exercée.
La franchise est le contrat par lequel le franchiseur concède au franchisé le droit d’exploiter un concept commercial, en mettant à sa disposition un savoir-faire original et substantiel, des signes distinctifs (marque, nom commercial,…) et une assistance commerciale ou technique, en contrepartie du paiement d’une redevance.
Axées sur des principes de volontarisme du dirigeant et de confidentialité des négociations, les procédures de mandat ad hoc et de conciliation sont devenues des outils incontournables de la prévention des difficultés. Toutefois, des procédures préventives extra-judiciaires, souvent ignorées des dirigeants, complètent parfaitement les mécanismes de détection des difficultés visant à redresser une situation.
Actualités
Le tribunal administratif de Montreuil a condamné l’Etat à indemniser des femmes ayant suivi un traitement antiépileptique durant leurs grossesses à base de valproate de
Le contrat conclu entre un opérateur de pompes funèbres et un héritier est un contrat de consommation soumis à la prescription biennale. Une dame, héritière
L’inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme prévue par l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme est immédiatement applicables aux instances
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir réglementaire ne peut aménager d’exceptions que
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire en 2008. Un liquidateur a été désigné à cette occasion.Ce dernier a été débouté de
La CJUE décide que l’interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne s’applique pas à une clause limitant la portée géographique de la
La CJUE a estimé que les entreprises pharmaceutiques ne pouvaient pas distribuer aux pharmacies des échantillons gratuits de médicaments dont la délivrance est soumise à
Les parties peuvent décider d’un commun accord que la convention sera soumise au statut de bail commercial même lorsque toutes les conditions légales ne sont
Le Conseil constitutionnel juge que le législateur ne peut permettre le maintien à l’isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d’une certaine durée sans contrôle
La CJUE constate que le transporteur peut s’exonérer de l’indemnisation des passagers en cas de circonstance exceptionnelle et s’il prend des mesures raisonnables pour limiter
SAINT-LOUIS AVOCATS
M° Pont Marie (7) ou Cardinal Lemoine (10)
Parking Maubert-Collège des Bernardins