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Analyse succincte de l’Ordonnance n°2020-316 du 27 mars 2020 « relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 »

Présentée Jeudi dernier en Conseil des Ministres, l’Ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal Officiel le vendredi 26 mars 2020.
Les dispositions issues de la présente ordonnance, s’appliquent dès l’entrée en vigueur de l’Ordonnance et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (donc en l’état 24 mai 2020 + 2 mois).

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Analyse de l’« Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire ».

Annoncée par le Gouvernement depuis plusieurs jours et dernièrement par la loi d’urgence, l’Ordonnance « portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation » a été publiée ce jour au Journal Officiel.
Selon le préambule de cette Ordonnance, le financement du fonds de solidarité sera partagé avec les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire.

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LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE FACE A LA CRISE SANITAIRE ACTUELLE

Dans le contexte actuel, l’ouverture de nouvelles procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne paraît pas, en principe, relever de l’urgence et se révélerait inutile et inefficace compte tenu des moyens disponibles limités pour mettre en œuvre ces procédures.
Il convient en effet de tenir compte de la capacité à mettre en œuvre les décisions des Tribunaux de commerce statuant en matière de difficulté des entreprises, non seulement par les greffes des tribunaux, mais aussi les études des administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires.
Ne relèvent pas davantage des procédures urgentes le traitement des requêtes aux fins de désignation d’un conciliateur. En effet, la procédure de conciliation, organisée par les articles L. 611-4 à L. 611-6 du code de commerce impose le respect de délais non compatibles avec la situation d’exception actuelle

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Actualités

Rappel sur l’arrêt des poursuites

Si le créancier n’a pas déclaré sa créance, l’action en paiement doit être déclarée irrecevable quand bien même le comportement du débiteur serait déloyal.A la