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Prévoir pour ne pas subir, le pari gagnant du dirigeant

Axées sur des principes de volontarisme du dirigeant et de confidentialité des négociations, les procédures de mandat ad hoc et de conciliation sont devenues des outils incontournables de la prévention des difficultés. Toutefois, des procédures préventives extra-judiciaires, souvent ignorées des dirigeants, complètent parfaitement les mécanismes de détection des difficultés visant à redresser une situation.

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Depakine : condamnation de l’Etat

Le tribunal administratif de Montreuil a condamné l’Etat à indemniser des femmes ayant suivi un traitement antiépileptique durant leurs grossesses à base de valproate de

QPC : violations réitérées du confinement

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir réglementaire ne peut aménager d’exceptions que