La partie qui a exercé son droit de rétractation peut y renoncer en poursuivant l’exécution du contrat et en effectuant des actes d’exécution incompatibles avec

La clause instituant un droit de priorité consenti par un distributeur aux adhérents d’un réseau de distribution, qui vise la création d’un nouveau magasin, concerne

Modification par décret du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie

La suspension de la servitude de passage sur certaines portions du littoral ne saurait être qu’exceptionnelle.Un arrêté préfectoral a approuvé l’établissement d’une servitude de passage

Publication au JO de deux arrêtés aux exceptions à l’interdiction faite aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé d’offrir des avantages aux

Le jugement qui condamne le dirigeant d’une personne morale à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de celle-ci doit préciser en quoi chaque faute

Manque à ses obligations le preneur à bail exploitant ses terres de façon conventionnelle alors qu’une clause du contrat prévoyait qu’elles seraient cultivées selon des méthodes

La Cour de cassation rappelle que la publicité pour les boissons alcooliques présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas seulement les références

La Cour de cassation rappelle que la publicité pour les boissons alcooliques présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas seulement les références

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs.Une proposition de loi (n° 3150)