Nos publications

L’efficacité de la procédure de conciliation (à nouveau) renforcée par l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020

L’un des objectifs majeurs poursuivis par la nouvelle ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 « portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 » est de renforcer l’efficacité de la procédure de conciliation, procédure de prévention des difficultés prévue par les articles L 611-4 et suivants du Code de commerce.

Lire l'article »

LA PROCEDURE DE CONCILIATION C’EST QUOI ?

Une procédure préventive (Ouverte à toute entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale et ne se trouvant pas en état de cessation des paiements depuis + de 45 jours) *.
Une procédure volontariste (Seul le dirigeant de l’entreprise en difficulté peut en demander l’ouverture et a la possibilité de proposer le nom du conciliateur qui sera désigné pour l’assister).

Lire l'article »

LA PROCEDURE DE MANDAT ADH DOC C’EST QUOI ?

 Une procédure préventive (Née de la pratique des Tribunaux de commerce avant d’être codifiée par la loi, cette procédure est ouverte à toute entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale et ne se trouvant pas en état de cessation des paiements)

Lire l'article »

Actualités

Rappel sur l’arrêt des poursuites

Si le créancier n’a pas déclaré sa créance, l’action en paiement doit être déclarée irrecevable quand bien même le comportement du débiteur serait déloyal.A la