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Un liquidateur judiciaire peut poursuivre un dirigeant ayant commis une infraction pénale, aussi bien sur le terrain civil en initiant une instance en responsabilité pour insuffisance d’actif (L651-2 c.com)

Cour de cassation, chambre criminelle 21 octobre 2020, pourvoi n°19-83.955

Un liquidateur judiciaire peut poursuivre un dirigeant ayant commis une infraction pénale, aussi bien sur le terrain civil en initiant une instance en responsabilité pour insuffisance d’actif (L651-2 c.com) dès lors que cette infraction revêt les caractéristiques d’une faute de gestion, que sur le terrain pénal en se constituant partie civile dans le cadre d’une instance pénale en cours pour les mêmes faits reprochés au même dirigeant.

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COVID 19 ET BAUX COMMERCIAUX -Commentaire de l’arrêt de la Chambre Commerciale de GRENOBLE en date du 6 novembre 2020

Arrêt de la Chambre Commerciale de GRENOBLE en date du 6 novembre 2020 sur appel d’une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE le 21 mars 2016.

La Cour d’Appel de GRENOBLE dans un arrêt du 6 novembre vient d’apporter sa contribution aux débats nourris opposant les bailleurs et les preneurs de baux commerciaux, depuis l’apparition de la pandémie et son corollaire, confinement et fermetures de commerces « non nécessaires à la vie de la Nation », relatifs au paiement des loyers commerciaux.

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Actualités

Rappel sur l’arrêt des poursuites

Si le créancier n’a pas déclaré sa créance, l’action en paiement doit être déclarée irrecevable quand bien même le comportement du débiteur serait déloyal.A la