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Cass. crim. 6 nov. 2019, no  17/ 87 150 : Extension possible de l’action ut singuli à des tiers selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

Cass. crim. 6 nov. 2019, no  17/ 87 150 : Extension possible de l’action ut singuli à des tiers selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation. 

Les dirigeants sociaux peuvent engager leur responsabilité civile, voire pénale, lorsqu’ils commettent des fautes causant un préjudice à la société qu’ils dirigent. En théorie, ce sont à eux, dirigeants, de mettre en œuvre l’action sociale ut universi à l’encontre de ceux qui ont commis une faute.

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La peau de pêche des abricots… ou comment retenir la responsabilité du fabricant (Cass Com 27 novembre 2019 n°18-16821)

La peau de pêche des abricots… ou comment retenir la responsabilité du fabricant (Cass Com 27 novembre 2019 n°18-16821) Un fabricant a mis sur le marché un produit nouveau destiné à protéger les fruits des coups de soleil. Le produit a marqué la peau duveteuses des abricots et entraîné la perte commerciale de la récolte. Le régime de responsabilité du fait des produits peut s’appliquer, même si la preuve de l’imputabilité est délicate à établir.

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Société en participation de professions libérales (Cass civ I 27/11/2019 n° 18-21.207)

Société en participation de professions libérales (Cass civ I 27/11/2019 n° 18-21.207)
C’est un outil à la fois méconnu et pourtant assez généralement utilisé dans les professions libérales, notamment médicales: la société en participation, qui existe dès que les associés souhaitent travailler ensemble en partageant d’une manière ou d’une autre les fruits de leur activité.

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Actualités

Libre passage du piéton sur le sentier littoral

La suspension de la servitude de passage sur certaines portions du littoral ne saurait être qu’exceptionnelle.Un arrêté préfectoral a approuvé l’établissement d’une servitude de passage