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L’assignation en procédure collective d’une société radiée d’office depuis plus d’un an.

il arrive fréquemment que ces mêmes sociétés fassent l’objet d’une radiation d’office par le greffe sur le fondement de l’article R 123-25 al.1 du Code de commerce qui dispose que :
« Lorsque le greffier est informé qu’une personne immatriculée aurait cessé son activité à l’adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l’adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d’activité sur le registre ».

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Un liquidateur judiciaire peut poursuivre un dirigeant ayant commis une infraction pénale, aussi bien sur le terrain civil en initiant une instance en responsabilité pour insuffisance d’actif (L651-2 c.com)

Cour de cassation, chambre criminelle 21 octobre 2020, pourvoi n°19-83.955

Un liquidateur judiciaire peut poursuivre un dirigeant ayant commis une infraction pénale, aussi bien sur le terrain civil en initiant une instance en responsabilité pour insuffisance d’actif (L651-2 c.com) dès lors que cette infraction revêt les caractéristiques d’une faute de gestion, que sur le terrain pénal en se constituant partie civile dans le cadre d’une instance pénale en cours pour les mêmes faits reprochés au même dirigeant.

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Actualités

Rappel sur l’arrêt des poursuites

Si le créancier n’a pas déclaré sa créance, l’action en paiement doit être déclarée irrecevable quand bien même le comportement du débiteur serait déloyal.A la