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On pourrait penser qu’en vertu de la loi des parties, le respect du préavis convenu dans le contrat en cas de résiliation suffit.
On pourrait penser qu’en vertu de la loi des parties, le respect du préavis convenu dans le contrat en cas de résiliation suffit.
Cass. crim. 6 nov. 2019, no 17/ 87 150 : Extension possible de l’action ut singuli à des tiers selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
Les dirigeants sociaux peuvent engager leur responsabilité civile, voire pénale, lorsqu’ils commettent des fautes causant un préjudice à la société qu’ils dirigent. En théorie, ce sont à eux, dirigeants, de mettre en œuvre l’action sociale ut universi à l’encontre de ceux qui ont commis une faute.
La peau de pêche des abricots… ou comment retenir la responsabilité du fabricant (Cass Com 27 novembre 2019 n°18-16821) Un fabricant a mis sur le marché un produit nouveau destiné à protéger les fruits des coups de soleil. Le produit a marqué la peau duveteuses des abricots et entraîné la perte commerciale de la récolte. Le régime de responsabilité du fait des produits peut s’appliquer, même si la preuve de l’imputabilité est délicate à établir.
Actualités
Dépôt devant l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises impactées par les conséquences du confinement. Une proposition de
Publication au JORF d’une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de Covid-19. Présentée
La CJUE estime que les passagers refusés à l’embarquement pour défaut de titre de transport peuvent prétendre à une indemnisation. La juridiction compétente doit apprécier
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant huit ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière économique et financière. Le
La radiation d’office d’une SARL du registre du commerce et des sociétés n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant. En
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le dernier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce, relatif aux conditions de revalorisation
Publication au JO d’un décret prolongeant en mai le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales
Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux fonds de pérennité. Le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020, publié au Journal officiel
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire
La clause du règlement de copropriété, qui interdit le placement de toute enseigne sur la façade de l’immeuble qui comporte un local commercial, ne peut
SAINT-LOUIS AVOCATS
M° Pont Marie (7) ou Cardinal Lemoine (10)
Parking Maubert-Collège des Bernardins