Vente de la Clinique FLOREAL à ALMAVIVA
Jean PETRESCHI
Le Cabinet SAINT-LOUIS AVOCATS est heureux d’avoir accompagné la famille GAMBARO lors de la cession de la Clinique FLOREAL située à Bobigny au groupe ALMAVIVA.
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Nos publications
Le danger de la confusion des patrimoines en procédure collective
Jean PETRESCHI
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 20 octobre 2021 (n° 20-17.124) a confirmé l’exigence de rigueur liée à la séparation des patrimoines des sociétés.
La confusion des patrimoines dans le cadre d’une liquidation judiciaire est un mécanisme établi par la loi et caractérisé par la jurisprudence.
La Cour d’Appel de Paris annule l’article du RIB permettant à l’avocat d’agir en qualité de mandataire sportif
Jean PETRESCHI
Le prochain Mino Raiola ne sera probablement pas avocat.
C’est la conséquence de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 14 octobre dernier (CA Paris, 14 octobre 2021, n° 20/11621), qui a décidé que la qualité de mandataire sportif de l’avocat n’était pas compatible avec l’exercice de la profession d’avocat.
L’assignation en procédure collective d’une société radiée d’office depuis plus d’un an.
Jean PETRESCHI
il arrive fréquemment que ces mêmes sociétés fassent l’objet d’une radiation d’office par le greffe sur le fondement de l’article R 123-25 al.1 du Code de commerce qui dispose que :
« Lorsque le greffier est informé qu’une personne immatriculée aurait cessé son activité à l’adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l’adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d’activité sur le registre ».